Protection des enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication. Programme «Internet plus sûr» 2009-2013

AVIS DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES surla proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication.

Le 4 mars 2008, la Commission a soumis pour avis au CEPD la proposition de décision en objet, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001. Le CEPD estime que son avis devrait être explicitement mentionné dans le préambule de la décision finale.

Pour rappel, le nouveau programme pluriannuel est présenté dans le prolongement des programmes «Safer Internet» (1999-2004) et «Safer Internet plus» (2005-2008). Il prévoit 4 lignes d'action: 1) réduire le volume de contenus illicites et s'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne, 2) promouvoir un environnement en ligne plus sûr, 3) sensibiliser le public, 4) établir une base de connaissances.

Globalement, le CEPD soutient la proposition. Il note avec satisfaction que ce programme est axé sur le développement de nouvelles technologies et l'élaboration d'actions concrètes en vue de protéger plus efficacement les enfants. Il rappelle que la protection des données à caractère personnel est une condition essentielle de la sécurité des enfants lorsqu'ils utilisent l'internet. Il faut éviter que les informations personnelles des enfants soient utilisées à mauvais escient, et ce, en suivant les lignes directrices proposées dans le programme, en particulier les suivantes:

• sensibiliser les enfants et les autres parties prenantes telles que les parents et les éducateurs,
• encourager l'élaboration de meilleurs pratiques par les entreprises,
• encourager le développement d'instruments technologiques respectueux de la vie privée,
• favoriser l'échange de bonnes pratiques et de connaissances pratiques entre les services concernés, et notamment ceux qui sont chargés de la protection des données.

Le CEPD estime qu’il faut également mettre ces actions en œuvre sans oublier que la protection des enfants se fait dans un environnement où les droits d'autres personnes peuvent être en jeu. Toute initiative en matière de collecte, de blocage ou de signalement d'informations devrait respecter les droits fondamentaux des personnes concernées et être conforme au cadre législatif concernant la protection des données. Il rappelle en particulier que la surveillance des réseaux de télécommunications, si elle s'avère nécessaire dans des circonstances particulières, devrait relever de la compétence des services répressifs.

Enfin, le CEPD note que ce programme constitue un cadre général dans lequel s'inscriront de nouvelles actions concrètes. Il considère que certaines des observations formulées dans le présent avis sont un premier pas et pourraient être développées en pratique, en fonction des projets qui doivent encore être mis en place conformément aux lignes directrices du programme. Il recommande ainsi que les services chargés de la protection des données soient étroitement associés à la conception des projets concrets.