Passeport et document de voyage européens: normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques

AVIS DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.

Le 18 octobre 2007, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement visant à modifier le règlement (CE) n° 2252/2004. Le CEPD n'a pas été consulté à ce sujet. Il a dès lors décidé de se prononcer de sa propre initiative.

Le CEPD rappelle tout d’abord qu’en vue d'harmoniser les dérogations relatives au passeport biométrique, de nouvelles mesures ont été introduites dans la proposition: i) les enfants âgés de moins de 6 ans seraient dispensés de l'obligation de donner des empreintes digitales, ii) il en va de même pour les personnes qui en seraient physiquement incapables. Par ailleurs, la proposition introduit le principe obligatoire «une personne, un passeport», par mesure de sécurité additionnelle, afin d'offrir une protection supplémentaire pour les enfants.

Les conclusions de CEPD sur le projet de modification du règlement peuvent se résumer comme suit :

• le CEPD accueille favorablement l'introduction d'exemptions reposant sur l'âge de la personne ou sa capacité à donner des empreintes digitales, ainsi que l'effort consenti pour adopter une approche cohérente dans le cadre d'instruments différents traitant de questions similaires ; il continue toutefois à juger ces exemptions insatisfaisantes car elles ne permettraient pas de répondre à l'ensemble des questions éventuelles et pertinentes induites par les imperfections inhérentes aux systèmes biométriques, et plus particulièrement à celles liées aux enfants et aux personnes âgées ;
• l'âge limite pour exempter les enfants devrait être défini par une étude cohérente et approfondie ayant pour objet de déterminer la précision des systèmes en conditions réelles et de rendre compte de la diversité des données traitées. Cette étude devrait être menée par une institution européenne disposant d'un savoir faire avéré et d'installations appropriées dans ce domaine ;
• avant que l'âge limite ne soit défini par l'étude et afin d'éviter toute mise en œuvre hasardeuse, une limite d’âge provisoire devrait être fixée correspondant à celle déjà prévue pour des populations étendues, soit dans le système EURODAC, soit dans le programme «US Visit» (14 ans), ou être légèrement inférieure ; il conviendrait également d'introduire une exemption supplémentaire pour les personnes âgées, en fixant un âge limite pouvant reposer sur des expériences similaires (ex. : «US Visit»: 79 ans). Ce type d'exemptions ne devrait en aucun cas stigmatiser les personnes concernées ou constituer une discrimination à leur encontre ;
• le principe «une personne, un passeport» ne devrait être appliqué qu'aux enfants ayant atteint l'âge minimum fixé.

Par ailleurs et compte tenu de l'actuelle diversité des dispositions nationales relatives aux documents requis pour la délivrance de passeports, le CEPD estime que la Commission devrait proposer des mesures supplémentaires en vue d'harmoniser l'établissement et l'utilisation des documents «sources». Elle devrait aussi proposer de nouvelles mesures d'harmonisation afin que les données biométriques collectées pour les passeports des États membres ne puissent être stockées que sur un support décentralisé.