Contrôle des concentrations entre entreprises. Règlement CE sur les concentrations

Le document de travail des services de la Commission contient une analyse détaillée de l'application d'une part des seuils de notification conformément au règlement CE sur les concentrations pour la répartition des affaires de concentration entre le niveau communautaire et le niveau national, à la lumière des principes du « guichet unique » et de « l'autorité la plus appropriée », et d'autre part des mécanismes de renvoi préalables et postérieurs à la notification prévus au règlement.

Le document conclut que les seuils de compétence et l'ensemble des mécanismes correcteurs prévus par le règlement CE sur les concentrations ont fourni, en règle générale, un cadre juridique approprié pour la répartition des affaires entre la Communauté et les États membres. Dans la plupart des cas, ce cadre a permis de différencier les affaires de portée communautaire des affaires qui ont un lien évident avec un État membre, en vue de réaliser les objectifs du guichet unique et de l'autorité la plus appropriée.

De plus, les mécanismes de renvoi préalable à la notification ont considérablement amélioré l'efficacité et la souplesse juridictionnelle du contrôle des concentrations dans l'UE. Ces mécanismes ont nettement amélioré le mode de répartition des affaires entre la Commission et les États membres en tenant compte des principes du guichet unique et de l'autorité la plus appropriée, en évitant également des procédures parallèles inutiles et des efforts de mise en œuvre incohérents. Cependant quelques problèmes ont été mis en évidence, en particulier en ce qui concerne les procédures. Les parties intéressées ont exprimé leurs préoccupations en ce qui concerne notamment les délais et la lourdeur de la procédure de renvoi.

Les mécanismes de renvoi postérieur à la notification se sont quant à eux révélés être des instruments correcteurs utiles, même après l'introduction des mécanismes de renvoi préalable à la notification. Quoiqu'il en soit, les préoccupations des entreprises concernant les délais et la lourdeur des procédures de renvoi valent aussi pour ces mécanismes.

Malgré les succès, des améliorations du système actuel d'attribution des affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence (ANC) sont donc encore possibles.