Budget 2010: section III, Commission

2009/2002(BUD) 08/10/2009

La commission des budgets a adopté le rapport de M. László SURJÁN (PPE, HU) sur le projet de budget général de l'Union pour 2010 et la lettre rectificative n° 1/2010 au projet de budget.

Comme l’an dernier, les députés déplorent le fait que le Conseil ait encore réduit un avant-projet de budget (APB) déjà maigre: les crédits d'engagement prévus dans le projet de budget se montent à 137,944 milliards EUR, ce qui représente un recul de 613 millions EUR par rapport à l'APB, et les crédits de paiement se montent à 120,521 milliards EUR, en recul de 1,795 milliard EUR par rapport à l’APB de la Commission, creusant ainsi encore l'écart entre engagements et paiements, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière. Dans ce contexte, les députés ont décidé de rétablir de nombreux montants prévus dans l’APB et d’aller même plus loin que la Commission pour certaines politiques et actions prioritaires.

La relance : un objectif prioritaire : les députés rappellent que le budget 2010 doit prioritairement se concentrer sur la crise économique. Il s’agit en effet de donner la priorité aux citoyens européens et de prouver que l'Union européenne peut apporter une solution à la crise. Ils ont dès lors apporté une série d’amendements au projet de budget du Conseil afin d’utiliser le budget comme un instrument de lutte contre les crises actuelles permettant de favoriser la croissance économique, la compétitivité, la cohésion et la protection de l'emploi. Les députés réaffirment en outre, que tel qu’adopté par le Conseil, la rubrique 1a du projet de budget ne permet pas un financement adéquat des besoins de l'Union liés à la "Compétitivité pour la croissance et l'emploi". Pour la commission des budgets, la dotation de cette rubrique est tout simplement insuffisante et doit faire l'objet d'une analyse approfondie, voire, d'une révision afin de pourvoir affronter des objectifs futurs.

Réaffirmant que le financement de la 2^ème phase du plan de relance constitue une priorité pour le Parlement, les députés estiment qu’il faut en assurer le financement en utilisant tous les outils prévus dans l'AII. Les députés estiment en particulier que l’augmentation nécessaire des moyens financiers est possible en vertu des articles 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel (à savoir révision du cadre financier pour faire face à des situations imprévues). La commission parlementaire demande dès lors l’inscription au budget 2010 d’un montant de 1,5 milliard EUR en paiements, et de 1,98 milliard EUR en engagements pour financer le plan de relance économique. Ces paiements recouvriraient en particulier 800 millions EUR pour les réseaux énergétiques ainsi que 250 millions EUR pour le stockage et la capture du carbone (SCC) et 450 millions EUR pour le parc éolien en mer.

Les députés reviennent ensuite sur chacune des rubriques du projet de budget et s’expriment comme suit :

Sous-rubrique 1a : la commission s'étonne des réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne. Ils assurent au contraire qu’il faut tout mettre en œuvre pour assurer un financement suffisant de toutes les activités et politiques relevant de la sous-rubrique 1a destinées à stimuler la croissance durable et la création d'emploi. Ils proposent dès lors des financements nouveaux pour l’amélioration de la sécurité énergétique, le soutien en faveur de la recherche et de l'innovation, et notamment des technologies de production d'énergie propre, le soutien aux PME et le renforcement de la formation tout au long de la vie. Concrètement, les députés suggèrent une augmentation des paiements pour les réseaux transeuropéens d'énergie de 10 millions EUR (outre les 6 millions EUR déjà prévus par le Conseil) et de 150 millions EUR pour les transports (en plus des 685 millions EUR prévus par le Conseil). Ils proposent également une augmentation de 35 millions EUR pour le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation - énergie intelligente - (budget du Conseil : 40 millions EUR) et une augmentation de l’enveloppe PME de 30 millions EUR (en plus des 97,3 millions EUR prévus par le Conseil) ;
Sous-rubrique 1b : les députés regrettent vivement les réductions que le Conseil a opérées au niveau des fonds structurels et de cohésion, alors qu’ils sont si nécessaires pour stimuler la croissance et favoriser la reprise. Ils proposent au contraire un renforcement systématique des crédits de paiement pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion au bénéfice des citoyens européens. Les députés soulignent au passage qu’il est essentiel que les États membres utilisent tous les outils existants pour accélérer, voire réviser leurs programmes opérationnels afin de lutter plus efficacement contre les effets de la crise ;
Rubrique 2 : les députés estiment que, tel qu’il se présente, le projet de budget de l'Union ne peut tout simplement pas permettre d'atteindre les objectifs que l'Union s'est assignés en ce qui concerne le changement climatique. Il faut donc définir les contours d'une initiative européenne concrète en la matière et financer ces politiques de manière réaliste. Les députés rappellent à cet égard l’imminence de la Conférence de Copenhague et insistent sur le fait que cette politique doit demeurer l'une des principales priorités du budget 2010 (ce qui n’est pas du tout apparent jusqu’ici).

Les députés insistent au passage sur l’accent mis par sa commission compétente sur l’aide à octroyer aux producteurs laitiers. Ils proposent notamment la création d'un Fonds lait d'un montant de 300 millions EUR et demandent à la Commission de tenir compte de cette demande lorsqu'elle présentera sa 2^ème lettre rectificative au projet de budget.

Parallèlement, les députés demandent le financement de mesures de relance économique visant le développement de l'internet à haut débit dans les régions rurales grâce à la marge disponible dans la rubrique 2. Il importe en outre de mieux financer les programmes susceptibles de favoriser la consommation de produits agricoles (comme les programmes de distribution de lait ou de fruits dans les écoles qui voient leur enveloppe augmenter de 15 millions EUR par rapport au projet de budget) ;

Rubrique 3 : pour ce qui est de la sous-rubrique 3a, les députés soulignent la nécessité de prévoir un financement supplémentaire pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers, tout en luttant contre l'immigration illégale. L'Agence FRONTEX devrait ainsi recevoir un supplément de 5 millions EUR en plus du montant original de 54,4 millions EUR et le Fonds européen des réfugiés, à l'origine doté de 82,3 millions EUR, recevrait 10 millions EUR supplémentaires.

Pour ce qui de la sous-rubrique 3b (qui couvre des politiques capitales pour la vie quotidienne des citoyens), les députés s'opposent aux réductions budgétaires proposées par le Conseil et proposent le rétablissement des montants initiaux de l’APB. Ils rappellent que la faible participation aux élections européennes a montré, une fois de plus, que la politique d'information et de communication doit être améliorée, raison pour laquelle la commission des budgets a déposé plusieurs amendements budgétaires destinés à mettre en réserve une partie des crédits prévus pour la politique d'information et de communication. Elle attend également que la Commission présente ses plans de mise en œuvre des conclusions du groupe interinstitutionnel pour l'information (GII) ;

Rubrique 4 : les députés soutiennent pleinement la lettre rectificative n° 1 à l'APB 2010 adoptée par la Commission qui prévoit un renforcement des crédits pour la Palestine et l ’aide aux PVD confrontés aux changements climatiques (deux priorités du Parlement européen). Ils proposent tout d’abord un supplément de 25 millions EUR pour l'aide financière à la Palestine (par rapport à la 1^ère lecture du budget par le Conseil), ce qui représente une aide totale de 295 millions EUR en engagements et 260 millions EUR en paiements. Ils suggèrent également que le Parlement verse à la réserve l'augmentation des crédits de la ligne relative au changement climatique dans les pays en développement en attendant les conclusions de la Conférence de Copenhague. Ils suggèrent toutefois la création d'un nouvel instrument financier pour aider les pays en développement à faire face aux effets climatiques afin de ne pas empiéter sur les objectifs de l’ICD.

Une fois de plus, les députés s’inquiètent du sous-financement chronique de cette rubrique sans cesse sollicitée en raison de crises dans les pays tiers. Ils appellent donc la Commission à présenter un plan destiné à restituer à l'Instrument de stabilité (pour la période 2010-2013) les moyens financiers qui lui avaient été retirés au profit de la Facilité alimentaire. Ils demandent encore à la Commission de : i) présenter, pour tout mécanisme ou instrument d'aide extérieure d'urgence institué en dehors de l'Instrument de stabilité, un plan de mobilisation de ressources financières destiné à éviter de puiser dans les fonds de cet instrument ; ii) indiquer les mesures qu'elle a prises pour réduire les risques que les projets financés en Palestine ne soient utilisés par des organisations terroristes et préciser si une partie de l'aide est bien destinée à la reconstruction de bâtiments détruits après l’action militaire israélienne ; iii) accorder des moyens financiers suffisants à la stratégie de l'Union en mer Baltique. Ils demandent en outre au Conseil européen de ne pas prendre d'engagements politiques nécessitant un soutien financier plus marqué de l'UE sans prévoir, en parallèle, les crédits nécessaires ;

Rubrique 5 : globalement, les députés acceptent certaines des réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives. Ils appellent toutefois le Parlement à rétablir les crédits relatifs aux dépenses de personnel. Constatant que ces dernières années les dépenses administratives de plusieurs programmes avaient augmenté, les députés s’inquiètent de ce que, dans le Cadre financier pluriannuel actuel, une partie de l'enveloppe globale des programmes relevant de rubriques autres que la rubrique 5, serve à financer des dépenses administratives. Ils se déclarent également préoccupés par l'appel d'offres en cours concernant un nouveau quartier européen et attendent des informations à ce sujet ;
Projets pilotes et les actions préparatoires : enfin, les députés rappellent une fois encore que l'accord interinstitutionnel autorise pour les projets pilotes un montant maximal de 40 millions EUR par exercice et, pour les actions préparatoires, un montant de 100 millions EUR. Rappelant son attachement à ces projets pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles présentant un intérêt pour les citoyens européens, les députés suggèrent que la priorité soit accordée à la mise en œuvre des projets et actions qui en sont à leur 2^ème ou 3^ème année de mise en œuvre.