Budget 2010: autres sections

2009/2002B(BUD) 08/10/2009

La commission des budgets a adopté le rapport de M. Vladimír MAŇKA (S-D, SK) sur les autres sections du budget de l’Union (toutes sauf le budget de la Commission).

Sur un plan général, les députés rappellent que les institutions de l'UE doivent établir leurs budgets dans un contexte économique particulièrement difficile. Ces budgets doivent dès lors viser à atteindre des objectifs politiques en utilisant les ressources aussi efficacement que possible. Une fois de plus, les députés estiment que les demandes budgétaires des institutions doivent se fonder sur les coûts et les besoins réels. Il importe également d’identifier les économies possibles (par une meilleure organisation du travail, le redéploiement des ressources existantes et la réduction de la bureaucratie) afin de faire le meilleur usage possible des ressources financières limitées.

Soulignant qu'aucune dépense ayant trait à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne n’a été prise en compte, les députés indiquent qu’il pourra être nécessaire de recourir à des instruments budgétaires spécifiques pour tenir compte de cette nouvelle réalité. Constatant, par ailleurs, qu'il existait encore des marges d'amélioration d’efficacité budgétaire, les députés appellent à un renforcement de la coopération interinstitutionnelle, notamment dans le domaine des services linguistiques. Ils font de cette coopération une priorité pour 2010 et invitent les institutions à renégocier les dispositions actuelles en matière de partage de ressources pour la traduction. Dans la foulée, la commission parlementaire décide d'introduire une réserve transversale de 5% pour les services de traduction externes et ce, pour toutes les institutions disposant de services de traduction propres. Cette réserve pourra être libérée lorsqu'une proposition concrète de partage de ressources de traduction aura été présentée et examinée par l'autorité budgétaire.

Plus globalement, les députés estiment que le régime budgétaire de l'UE doit évoluer de façon à récompenser l'imagination et les solutions innovantes. Ainsi, tout gain d'efficacité ou économies résultant de telles mesures pourraient être affectés à des priorités d’autres institutions. Les députés considèrent également que les fonds inutilisés à la suite de lenteurs de mise en œuvre ou d'événements inattendus devraient, en règle générale, retourner au contribuable.

Section 1 – Parlement européen : constatant le climat positif qui a prévalu tout au long des discussions budgétaires, les députés soulignent la nécessité pour le Parlement, comme pour toutes les institutions, de présenter un avant-projet de budget (APB) aussi complet que possible au printemps et au début de l'été. Pour les députés, le recours à une lettre rectificative d'automne doit être limité.

Les députés soulignent que le montant global du budget du Parlement correspond à un peu plus de 19% des dépenses autorisées à la rubrique 5 du cadre financier, donc sous la limite de 20% que le Parlement s'est imposée. Ce montant risque toutefois de s’avérer insuffisant si le traité de Lisbonne entrait en vigueur, c’est pourquoi les députés proposent le maintien d’une marge (quoiqu’exigüe) pour pouvoir répondre à des exigences supplémentaires. Sur le plan budgétaire, les députés estiment également qu'une distinction doit être faite entre coûts fixes et variables du Parlement car la définition de tels montants ainsi que de stratégies à long terme pour la politique immobilière et la politique d'information et de communication, ainsi qu'une analyse coûts-avantages des activités parlementaires permettront l'établissement d'un budget base zéro pour les années à venir, reflétant ses besoins réels. Ils appellent dès lors la Plénière à placer en réserve un certain nombre de dépenses.

Les députés se concentrent également sur les points suivants :

statut des députés et des assistants : ces statuts seront de pleine application en 2010, ce qui aura un impact considérable sur le budget du PE. En ce qui concerne notamment les assistants, les députés appellent le Parlement à mettre en réserve 20% des montants prévus sur la ligne relative aux salaires du personnel du Parlement ;
ressources humaines : tout en se félicitant de l'accord concernant les ressources humaines pour le budget 2010, les députés appellent le Parlement à autoriser la création de 54 nouveaux postes (permanents et temporaire) et à revaloriser une série d’autres postes de son administration. Des efforts sont également demandés dans l'organisation des travaux du Parlement et dans la structure de ses services afin de maximiser les résultats et de réduire l'impact sur les coûts budgétaires. Pour les députés, il est en effet crucial d'obtenir une répartition optimale des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les fonctions de soutien administratif. Les députés soutiennent également la création de 49 postes sur 3 ans pour renforcer les services immobiliers (entretien, sécurité des bâtiments,…) ;
travail législatif et multilinguisme : rappelant toute l’importance que le Parlement attache au multilinguisme -élément clé du budget 2010, les députés appellent la Plénière à se prononcer sur un financement supplémentaire ciblé dans ce domaine. De même, ils soulignent que face aux responsabilités législatives croissantes du Parlement, un renforcement de l'assistance directe aux députés s’impose. Ils réitèrent également la nécessité d’accéder à des textes corrects dans toutes les langues officielles, ainsi que la nécessité pour le Parlement de voter en Plénière sur des textes finaux (et non sur des textes qui doivent encore faire l’objet d’ajustements techniques au Conseil). Globalement, les députés exigent que le Parlement soit traité sur un pied d'égalité avec le Conseil dans ce domaine. Ils souhaitent en outre des améliorations dans la traduction des interventions en plénière (comptes rendus in extenso);
politique immobilière : une fois de plus, les députés demandent une stratégie cohérente et responsable en matière immobilière, qui tienne notamment compte de l'augmentation des coûts d'entretien, des besoins de rénovation et des coûts de sécurité. Considérant la réponse 2009 du Bureau en la matière comme insuffisante (résolution 2009 du budget), les députés soulignent tout à la fois la nécessité de renforcer la sécurité du Parlement mais aussi de renforcer son accessibilité en tant qu’institution parlementaire ouverte. Les députés demandent en outre des explications claires au Bureau sur la nécessité d'acquérir un nouvel immeuble à proximité des bâtiments du PE à Bruxelles, alors que ce dernier considérait ne plus avoir besoin de bâtiment pour l'activité parlementaire;
politique de communication et d'information : les députés se félicitent tant de l'accord sur le financement des partis et fondations politiques que de la décision finale du Bureau sur le modèle de gestion du nouveau centre des visiteurs. Ils constatent également l'accord intervenu entre son Bureau et la commission des budgets concernant la Maison de l'histoire européenne et appellent le Parlement à dégager le montant requis de 1,5 millions EUR pour mettre en œuvre ce projet. Rappelant le prix qu’ils attachent à la mise à disposition de toutes les sources d'information, ils suggèrent la création d’une nouvelle direction générale des technologies de l'information au sein du Parlement ainsi que la création d’une direction de la bibliothèque et de la gestion des documents dans ses services de la Présidence.

En ce qui concerne les autres sections budgétaires, les députés s’expriment comme suit :

Section IV – Cour de justice : n’étant globalement pas convaincus des réductions opérées par le Conseil en matière de prévisions de rémunération et de taux d'abattement, les députés rétablissent les montants de l’APB pour cette institution pour un certains nombre de lignes budgétaires. Ils constatent en outre le coût élevé des bâtiments de la Cour ;
Section V – Cour des comptes : les députés appellent le Parlement à accepter la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes émanant de l’autorité de décharge. Ils relèvent également la progression des coûts de l'extension du bâtiment K3 de la Cour et réaffirment que, par rapport à l'option du crédit-bail, la décision de financer ces travaux directement par le budget permettra de maintenir les coûts au niveau le plus bas possible pour le contribuable. Les députés proposent en outre que l’on augmente de manière limitée les dépenses relatives à la diffusion des rapports de la Cour au public ;
Section VI – Comité économique et social européen : les députés appellent le Parlement à adopter une position de compromis entre les demandes initiales du comité et le projet de budget du Conseil en proposant d'approuver la création de 6 postes supplémentaires au sein du CESE. Parallèlement, ils demandent au comité de donner des explications sur le mode de calcul des remboursements et indemnités de déplacement des membres ;
Section VII – Comité des Régions : les députés rejettent la suppression par le Conseil de la totalité des 10 postes supplémentaires demandés pour le comité et proposent que le Parlement en rétablisse 4 à titre prioritaire. Ils appellent également le Parlement à introduire un abattement général de 5%, après avoir entendu les arguments du comité concernant les recrutements et les vacances d'emploi. Pour le reste, les parlementaires suggèrent l’adoption d’une position de compromis entre les demandes du comité et les réductions opérées par le Conseil sur diverses lignes de fonctionnement du comité;
Section VIII – Médiateur européen : les députés appellent le Parlement à rétablir partiellement l'APB de cette institution. Ils suggèrent également l’adoption d’une position de compromis entre le Médiateur et le Conseil en ce qui concerne les crédits requis pour les salaires et indemnités;
Section IX – Contrôleur européen de la protection des données : reconnaissant que le Contrôleur était de plus en plus appelé à rendre des avis sur les textes législatifs ayant un impact sur les questions de protection des données, les députés suggèrent un certain nombre d’ajustements budgétaires pour tenir compte de cette réalité. Ils proposent notamment la création de 2 postes supplémentaires ainsi que le renforcement de certaines lignes budgétaires spécifiques.