Titre de séjour : modèle uniforme, éléments d'identification biométrique
AVIS DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
Le 13 juin 2002, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers en vue d'harmoniser le modèle de permis de séjour délivré par les États membres aux ressortissants de pays tiers. Dans le 6ème considérant de ce règlement, les États membres et la Commission européenne étaient convenu d'examiner à intervalles réguliers, au fur et à mesure de l'évolution technologique, les changements à apporter afin d'améliorer les éléments de sécurité incorporés dans les titres de séjour. Les éléments biométriques avaient été indiqués à titre d'exemple.
Le 24 septembre 2003, la Commission a proposé un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002, en même temps qu’une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa. L'objectif principal des deux propositions était d'introduire des données biométriques (une image du visage et deux images d'empreintes digitales du titulaire) dans ces nouveaux modèles de titre de séjour et de visa. En raison de plusieurs incertitudes technologiques, le modèle de titre de séjour (vignette adhésive ou carte séparée) n'a pas été défini.
À la suite d'une procédure de consultation, ces propositions ont été soumises au Parlement européen.
Le 10 mars 2006, la Commission a présenté une proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002. Dans cette proposition modifiée, le modèle qui a été arrêté est celui d'une carte séparée, en raison des risques d'interférence entre des puces sans contact. Une zone définie (la zone 16 selon l'annexe de la proposition) serait également proposée aux États membres qui souhaiteraient intégrer une puce avec contact dans le permis de séjour donnant accès à des services en ligne.
Conclusions du CEPD : le CEPD salue cette proposition et convient que le recours à des éléments d'identification biométriques pourra améliorer la protection des titres de séjour et renforcer la lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier. Toutefois, l'insertion de données biométriques ne contribuera à la réalisation de ces objectifs que si leur utilisation est assortie de garanties strictes de mises en œuvre et que leurs imperfections sont atténuées par des procédures de secours appropriées. Le CEPD recommande dès lors de reporter l'insertion d'une puce supplémentaire pour les services en ligne jusqu'à ce qu'une analyse d'impact et une évaluation des risques complètes aient été menées à bien et que leurs résultats auront été soigneusement analysés.
Dans la mesure où le titre de séjour (qui ne constitue pas un document de voyage) sera utilisé dans l'espace Schengen comme document s'apparentant à une pièce d'identité, le CEPD souligne la nécessité d'adopter les normes de sécurité les plus élevées, conformément aux exigences de sécurité adoptées par les États membres qui élaborent actuellement une carte d'identité électronique.
En ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre du titre de séjour, il estime qu’il serait préférable que les choix technologiques ayant une incidence significative sur la protection des données soient opérés par voie de règlement, selon la procédure de codécision.