Taxe sur la valeur ajoutée TVA: lutte contre la fraude fiscale liée aux importations

OBJECTIF : renforcer les mesures de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/69/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations.

CONTENU : dans les conclusions de sa session «Affaires économiques et financières» du 28 novembre 2006, le Conseil a décidé de mettre en place, à l’échelle de la Communauté, une stratégie de lutte contre la fraude fiscale qui viendrait compléter les efforts déployés au niveau national, tout particulièrement en ce qui concerne la fraude dans le domaine de la fiscalité indirecte.

L’importation de biens est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elle est suivie de la livraison ou du transfert des biens concernés à un assujetti établi dans un autre État membre. Les conditions régissant l’octroi de cette exonération sont définies par les États membres. L’expérience montre toutefois que certains opérateurs tirent parti des différences dans l’application de cette disposition pour éviter de payer la TVA sur des biens importés dans ces circonstances.

Afin d’empêcher cette utilisation détournée du système, la nouvelle directive fixe les conditions minimales dans lesquelles l'importation de biens est exonérée de la TVA si elle est suivie de la livraison ou du transfert des biens concernés à un assujetti établi dans un autre État membre.

L'exonération ne s'appliquera que si au moment de l’importation l'importateur a fourni aux autorités compétentes de l'État membre d'importation les informations suivantes:

• le numéro d'identification TVA de l'importateur attribué dans l'État membre d'importation;
• le numéro d'identification TVA du client auquel les biens sont livrés, attribué dans un autre État membre, ou son propre numéro d'identification TVA délivré dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens;
• la preuve que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés à partir de l'État membre d'importation vers un autre État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/07/2009.

TRANSPOSITION : 01/01/2011.