Accord CE/Australie: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire

OBJECTIF : approuver la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur certains aspects des services aériens.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 2009/510 CE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement d’Australie sur certains aspects des services aériens.

CONTENU : à la suite des arrêts de la Cour de justice des CE dans les affaires dites de « ciel ouvert », le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire « mandat horizontal ».

Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit communautaire.

Aux termes de la présente décision, l’accord signé le 29 avril 2008 entre la Communauté européenne et le gouvernement d’Australie sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

En résumé, l’accord :

• remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement ;
• porte sur deux types de clauses concernant des questions de compétence communautaire : un article concerne la taxation du carburant d'aviation ; un autre article résout les conflits entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et le règlement 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence dominante sur les prix pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires.