Sécurité alimentaire: aliments pour animaux et denrées alimentaires, dispositions relatives à la santé et au bien-être des animaux, contrôles officiels
La Commission a présenté un rapport concernant l’application du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels (RCO) effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Conformément au règlement, le rapport doit porter sur les points suivants:
- réévaluer le champ d'application en ce qui concerne la santé animale et le bien être des animaux;
- faire en sorte que d’autres secteurs contribuent au financement des contrôles officiels grâce à une extension de la liste des activités visées à l’annexe IV, section A, et à l’annexe V, section A, ainsi que tenir compte notamment de l’incidence de la législation communautaire en matière d’hygiène des aliments pour animaux et des denrées alimentaires après son adoption;
- fixer des taux minimaux actualisés pour les redevances, compte tenu notamment des facteurs de risque.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
Champ d'application du règlement: l’expérience acquise jusqu’à présent ne justifie pas une réévaluation du champ d’application du règlement tel qu’il est actuellement défini. Par ailleurs, les discussions en cours en vue de la modernisation et de la simplification de deux secteurs importants pourraient contribuer à clarifier le rapport entre le cadre général établi par le règlement et la législation sectorielle existante. Ceci est particulièrement le cas pour ce qui est des activités de réévaluation en cours menées dans le cadre de la stratégie pour la santé animale (2007-2013) qui visent, entre autres, à établir un cadre réglementaire unique pour la santé animale et les activités qui résulteront de la future réévaluation de l’acquis communautaire dans le domaine phytosanitaire (stratégie phytosanitaire).
En outre, il convient de tenir compte de la nécessité de faire en sorte que les dispositions sectorielles communautaires existantes applicables aux activités de contrôle dans des domaines spécifiques (en matière de résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides, par exemple) soient conformes aux principes et exigences du règlement.
État d’avancement de la mise en œuvre : compte tenu de l’expérience acquise depuis le 1er janvier 2006, le rapport note que les États membres acquièrent progressivement une expérience pratique dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs plans de contrôle pluriannuels (PCP), qui sont également utilisés par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission dans le cadre de ses missions régulières d’audit général. Les rapports annuels nationaux constituent également un élément important du nouveau cadre établi par le RCO pour les contrôles officiels, bien que l’expérience acquise au niveau de ces rapports soit trop limitée pour permettre à ce stade de réaliser une analyse approfondie ou de tirer des conclusions.
Redevances : l'article 65 du RCO demande qu'une attention particulière soit accordée à la question des frais d'inspection pour le financement des contrôles officiels. Le rapport rend compte de l'état actuel des discussions et des réflexions relatives à cette question complexe, sur la base des résultats d’une étude récente réalisée pour la Commission par un évaluateur externe.
L'étude en question fournit à la Commission un aperçu du fonctionnement actuel du système de redevances, recense quelques lacunes dans le cadre législatif actuel applicable aux frais d’inspection et dans sa mise en œuvre par les États membres et examine la nécessité éventuelle de revoir quelques points de ce cadre. Selon l'étude, on peut envisager de modifier un certain nombre d’options pour permettre aux États membres d’assurer la réalisation de l’objectif fixé à l’article 26 du RCO, qui dispose que «les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôles officiels». L'étude propose à cet égard plusieurs scénarios futurs possibles, allant de l’harmonisation totale des caractéristiques du système de redevances à une flexibilité accrue pour les États membres dans la mise en œuvre du système, tout en assurant la transparence et la clarté de fonctionnement du système dans tous les États membres.
Des analyses plus approfondies d'autres points soulevés par l'étude s'imposent, y compris un débat public avec les parties prenantes concernant les résultats de l'évaluation effectuée et une analyse d'impact des différentes possibilités de changement, qui devrait être lancée par la Commission dans le courant de 2009.