Coopération judiciaire pénale: droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

OBJECTIF : définir des normes minimales communes concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales dans l’ensemble de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision-cadre du Conseil.

CONTEXTE : le droit à l’interprétation et à la traduction, qui trouve son origine dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui ne comprend pas la langue de la procédure. L’exercice de ce droit permet au suspect de connaître les charges retenues contre lui et de comprendre le déroulement de la procédure. Ce dernier doit être en mesure de comprendre ce dont on l’accuse. Les principaux actes de procédure devraient être traduits. La CEDH prévoit que les services d’interprétation et de traduction doivent être offerts gratuitement.

Le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, adopté par le Conseil et la Commission en 2000, indique que la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales dépend étroitement de l’existence et du contenu de certains paramètres qui conditionnent l’efficacité de l’exercice. Parmi ces paramètres, il faut citer les mécanismes de protection des droits des personnes soupçonnées et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle.

La présente proposition de décision-cadre concrétise l’objectif déclaré, qui est de renforcer la protection des droits de la personne. Il convient de l’envisager comme un premier volet d’une série de mesures destinées à remplacer la proposition de décision-cadre du Conseil, présentée par la Commission en 2004, relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne, qui est retirée après notification au Conseil et au Parlement européen. Aucun accord n’a en effet pu être dégagé sur cette proposition, en dépit de trois années de discussions au sein du groupe de travail du Conseil.

L’adoption d’une approche graduelle est désormais considérée comme une façon de procéder généralement acceptable, qui contribuera également à instaurer et à renforcer progressivement un climat de confiance réciproque.

ANALYSE D’IMPACT : les options envisagées étaient les suivantes:

• Option 1 : maintien du statu quo n’impliquant l’adoption d’aucune mesure par l’Union.
• Option 2 : adoption de mesures non législatives (telles que des recommandations) pour échanger les meilleures pratiques et établir des lignes directrices communautaires.
• Option 3 : adoption d’une mesure limitée aux affaires transfrontalières.
• Option 4 : adoption d’un nouvel instrument couvrant l’ensemble des droits procéduraux, à l’instar de la proposition de 2004 ;
• Option 5 : une approche graduelle qui débuterait par des mesures portant sur l’accès aux services d’interprétation et de traduction, dont une décision-cadre faisant obligation aux États membres d’établir des normes minimales régissant uniquement cet accès.

La combinaison des options 2 (mesures non législatives) et 5 (approche graduelle) est considérée comme la meilleure approche, car elle optimalise les effets de synergie des mesures législatives et non législatives. Il convient donc que la présente décision-cadre s’accompagne d’un document consacré aux meilleures pratiques.

CONTENU : la proposition de décision-cadre vise à améliorer les droits des suspects qui ne comprennent ni ne parlent la langue de la procédure. Elle fixe des normes minimales communes et s’appuie sur la CEDH ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

Champ d'application : la proposition s’applique à toutes les personnes suspectées dans le cadre d’une infraction pénale jusqu’à la condamnation finale (y compris tout recours éventuel). Dans le droit fil de la jurisprudence de la CEDH, les personnes arrêtées ou placées en détention dans le cadre d’une accusation pénale entrent aussi dans le champ d’application de la décision-cadre. Les droits commencent à s’appliquer à compter du moment où la personne est informée qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction.

La proposition s’applique également aux affaires dans lesquelles il est fait usage du mandat d'arrêt européen.

Droit à l’assistance d’un interprète : la proposition consacre le principe fondamental selon lequel une interprétation doit être assurée pendant la phase d’instruction et la phase judiciaire de la procédure, c’est-à-dire durant les interrogatoires menés par la police, le procès, les audiences en référé et les recours éventuels. Ce droit s’étend également aux conseils juridiques prodigués au suspect si son avocat parle une langue qu’il ne comprend pas.

Droit à la traduction des documents essentiels : le suspect a le droit de recevoir la traduction des documents essentiels afin que le caractère équitable de la procédure soit préservé. Les documents essentiels de la procédure pénale comprennent l’acte d’accusation et toute pièce écrite utile, telle que les dépositions des témoins clés nécessaires pour pouvoir être informé « d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui», conformément à la CEDH. Il convient également de fournir la traduction : i)  de toute mesure de sûreté ou mesure privative de liberté et du jugement ; ii) des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Prise en charge des frais d’interprétation et de traduction par les États membres : il est prévu que l’État membre doit supporter les frais d’interprétation et de traduction.

Qualité de l’interprétation et de la traduction : la proposition établit l’obligation fondamentale d’assurer la qualité de l’interprétation et de la traduction. Le rapport du forum de réflexion sur le multilinguisme et la formation des interprètes a formulé des recommandations à cet égard.

Clause de non-régression : il s’agit de garantir que la définition de normes minimales communes conformément à la présente décision-cadre n’aura pas pour effet d’abaisser les normes en vigueur dans certains États membres et à assurer le maintien des normes établies dans la CEDH. Les États membres conserveront toute latitude pour définir des normes plus élevées que celles que prévoit la présente décision-cadre.