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Parlement européen
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Cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels

2008/0069(COD)

OBJECTIF : établir un nouveau cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (EFP).

ACTE LÉGISLATIF : Recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.

CONTENU : conformément à l’accord conclu en 1ère lecture, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une recommandation sur la mise en place d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels. Ce cadre de référence constitue le moyen de donner une nouvelle impulsion à l’amélioration des pratiques de gestion de la qualité et des systèmes d’EFP pris dans leur ensemble, sur la base de références européennes communes. Il est devrait aider les États membres à améliorer et à développer leurs systèmes d'EFP, à favoriser des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie, à poursuivre l'intégration du marché européen du travail, et à favoriser la mise en œuvre du Cadre européen de certification (CEC), tu en promouvant une culture de la qualité à tous les niveaux.

Le cadre devrait également contribuer à moderniser les systèmes d'éducation et de formation, renforcer l'efficacité de la formation en luttant contre les sorties sans qualifications, améliorer l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, multiplier les passerelles entre l'éducation et la formation formelles, non-formelles et informelles et développer la validation des acquis d'expérience. Par ailleurs, la recommandation devrait également contribuer à fournir un cadre pour l'identification, la promotion et l'échange de bonnes pratiques non seulement au niveau national mais aussi aux niveaux local et régional dans tous les réseaux concernés, notamment le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité.

Dans ce contexte, le Parlement européen et le Conseil recommandent aux États membres les éléments suivants :

  1. Recommandation 1 : utiliser et développer le cadre de référence ainsi que les critères de qualité, les descripteurs indicatifs et les indicateurs de référence qui figurent aux annexes 1 et 2 de la recommandation et poursuivre l’amélioration et le développement de leurs systèmes d’EFP tout en favorisant des stratégies d’apprentissage tout au long de la vie et en mettant en œuvre du Cadre européen de certification et de Charte européenne de qualité pour la mobilité, en promouvant une culture de l'amélioration de la qualité et de l'innovation à tous les niveaux. Le Parlement et le Conseil mettent notamment l’accent sur le passage de l'EFP à l'enseignement supérieur ;
  2. Recommandation 2 : définir d’ici 18 juin 2011 au plus tard, une stratégie visant à améliorer les systèmes d'assurance de la qualité au niveau national, et exploiter au mieux le cadre de référence, en y associant les partenaires sociaux, les pouvoirs locaux et régionaux et toutes les autres parties concernées ;
  3. Recommandation 3 : participer activement au réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP pour poursuivre l'élaboration de principes, de critères de référence et d'indicateurs, de lignes directrices et d'outils communs pour l'amélioration de la qualité de l'EFP aux niveaux national, régional ou local, en fonction des besoins;
  4. Recommandation 4 : désigner des points de référence nationaux pour l’assurance de la qualité dans l’EFP lié aux structures et besoins de chaque État membre, réunissant les organismes compétents dans ce domaine et associant toutes les parties concernées aux niveaux national et régional. Ces points de référence devront: i) tenir informé un large éventail d'acteurs sur les activités du réseau du cadre de référence, ii) apporter un soutien actif à l'exécution du programme de travail du réseau du cadre de référence, iii) prendre des initiatives concrètes pour promouvoir le développement du cadre de référence, iv) soutenir l'autoévaluation en tant qu'instrument complémentaire et efficace d'assurance de la qualité, permettant de mesurer les progrès accomplis, v) garantir la diffusion efficace des informations aux parties prenantes;
  5. Recommandation 5 : procéder tous les 4 ans à un réexamen du processus de mise en œuvre.

2) et à la Commission, les intentions suivantes :

  1. intention 1 : assister les États membres dans la réalisation des tâches prévues en facilitant la coopération et l’apprentissage mutuel, en élaborant des outils d’orientation et en fournissant des informations sur l’évolution de la qualité dans l’EFP dans les différents pays de l’UE;
  2. intention 2 : promouvoir le réseau du cadre de référence qui contribuera à l'élaboration des politiques dans ce domaine par des propositions et des initiatives concrètes, et y participer, en coopération avec les États membres, en fonction des besoins;
  3. intention 3 : assurer le suivi de la mise en œuvre de la recommandation en présentant, tous les 4 ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'expérience acquise et les conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, au besoin, un réexamen de la recommandation en question ;
  4. intention 4 : procéder, sur la base de ce rapport et en coopération avec les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la recommandation et, au besoin, prévoir sa révision.

Pour une utilisation non-contraignante : l’utilisation du cadre de référence sera volontaire. Ses principaux utilisateurs seront les autorités nationales/régionales et les organismes publics et privés chargés de l’assurance et de l’amélioration de la qualité, y compris au niveau des prestataires incluant

La recommandation comporte deux annexes : la première définissant des critères qualitatifs communs pour une planification stratégique des actions à entreprendre et des descripteurs indicatifs destinés à faciliter l'évaluation, le contrôle et l'amélioration de la qualité des systèmes et/ou des prestations de services d'EFP.

Á noter que la présente recommandation fait partie d’une série d’autres mesures destinées à soutenir l’amélioration constante de la qualité et de la gouvernance des systèmes d’EFP, dont le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET voir COD/2008/0070).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18 juin 2009.