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Parlement européen
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Enseignement et formation professionnels, EFP: système européen de crédits d'apprentissages ECVET

2008/0070(COD)

OBJECTIF : établir un système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET).

ACTE LÉGISLATIF : Recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET).

CONTENU : conformément à l’accord conclu en 1ère lecture, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une recommandation sur le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET).

Ce système vise à faciliter le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis d'apprentissage soumis à une évaluation des personnes désireuses d'obtenir une certification. Il permettra d'améliorer la compréhension générale des acquis d'apprentissage des citoyens ainsi que leur transparence, leur mobilité transnationale et leur portabilité dans les autres États membres et, le cas échéant, dans leur propre pays au sein d'un espace sans frontières d'apprentissage tout au long de la vie, de même que la mobilité et la portabilité des certifications au niveau national, entre les différents secteurs de l'économie et sur le marché du travail. Il contribuera également à développer et à étendre la coopération en Europe dans les domaines de l'éducation et de la formation.

ECVET s'appliquera à tous les acquis pouvant être, en principe, obtenus dans diverses filières d'éducation et d'apprentissage, à tous les niveaux du cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC), puis transférés et reconnus. La recommandation contribuera ainsi à la réalisation des objectifs plus larges de promotion de l'apprentissage tout au long de la vie et d'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle. Elle facilitera en particulier le développement de parcours flexibles et personnalisés ainsi que la reconnaissance des acquis qui sont issus de l'apprentissage non formel et de l'apprentissage informel.

La recommandation devrait également faciliter l'implication des autorités locales et régionales compétentes dans la tâche consistant à relier, le cas échéant, systèmes et cadres de certification, nationaux ou autres, à ECVET.

En se fondant sur le compromis obtenu en 1ère lecture du Parlement européen, le Parlement et le Conseil recommandent les éléments suivants :

1) aux États membres :

  1. Recommandation 1 : promouvoir ECVET à tous les niveaux du Cadre européen de certification (CEC) - faisant référence à des certifications EFP- afin de faciliter la mobilité transnationale et la reconnaissance des acquis d'apprentissages dans l'EFP et l'apprentissage sans frontières tout au long de la vie;
  2. Recommandation 2 : créer les conditions nécessaires et adopter les mesures s'il y a lieu, pour qu'à partir de 2012 et sur la base de tests et d'essais, ECVET puisse progressivement être appliqué aux certifications EFP à tous les niveaux du CEC et utilisé aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des cadres formels et, le cas échéant, dans des cadres non formels et informels;
  3. Recommandation 3 : soutenir le développement de partenariats et de réseaux nationaux et européens qui, réunissant les institutions et autorités compétentes en matière de certifications et de diplômes, les prestataires d'EFP, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, se consacrent à tester, à mettre en œuvre et à promouvoir ECVET;
  4. Recommandation 4 : veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'EFP aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation d'ECVET, tout en facilitant l'échange d'informations entre les États membres ; veiller, en outre, à ce que l'application d'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» contiennent les renseignements explicites voulus;
  5. Recommandation 5 : appliquer les principes communs d'assurance de la qualité dans l'EFP, énoncés dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, lors de l'utilisation d'ECVET, notamment pour ce qui concerne l'évaluation, la validation et la reconnaissance des acquis d'apprentissage;
  6. Recommandation 6 : veiller à l'existence de mécanismes opérationnels de coordination et de suivi de l’ECVET.

2) et à la Commission, les intentions suivantes :

  1. Intention 1 : assister les États membres dans l'exécution des tâches visées à la recommandation, en facilitant, l'expérimentation, la coopération, l'apprentissage mutuel, la promotion et le lancement d'actions d'information et de consultation, tout en garantissant à tous les citoyens intéressés, un accès aux outils d'orientation;
  2. Intention 2 : élaborer un manuel et des outils à l'intention des utilisateurs et adapter les documents Europass pertinents, en collaboration avec les États membres, des experts et des utilisateurs nationaux et européens ; renforcer la compatibilité et la complémentarité entre ECVET et l'ECTS utilisé dans l'enseignement supérieur ;
  3. Intention 3 : promouvoir un réseau européen ECVET, qui réunisse les parties prenantes concernées en matière d'EFP et les institutions nationales compétentes, et y participer avec les États membres, en vue de diffuser et de soutenir ECVET au sein des États membres et créer une plateforme durable pour l'échange d'informations et d'expériences entre les États membres;
  4. Intention 4 : assurer le contrôle et le suivi des mesures prises, y compris des résultats des tests et des essais, et, après évaluation de ces mesures, rendre compte au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 18 juin 2014 de l’ensemble des mesures prises.

Pour une utilisation non-contraignante : l’utilisation de l’ECVET sera volontaire. La recommandation ne vise en aucun cas l'harmonisation des systèmes de certifications. L'ECVET n'implique par ailleurs aucun nouveau droit pour les citoyens d'obtenir la reconnaissance automatique des acquis des apprentissages.

Á noter que la recommandation comporte deux annexes contenant respectivement un glossaire et les principales caractéristiques de l’ECVET. Elle est présentée parallèlement au Cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (voir COD/2008/0069).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18 juin 2009.