Accord CE/Émirats arabes unis: services aériens

OBJECTIF: conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens.

ACTE LÉGISLATIF: Décision 2009/511/CE du Conseil.

CONTENU : le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. L’accord a été signé au nom de la Communauté le 30 novembre 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Aux termes de la présente décision, l’accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

En résumé, l’accord :

• remplace les clauses de désignation habituelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement ;
• traite de la sécurité dans le cadre de la désignation communautaire ;
• traite de la taxation du carburant d'aviation, qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 14, paragraphe 2 ;
• élimine les contradictions entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et le règlement n° 2409/92 du Conseil sur les tarifs passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence prépondérante sur le prix des liaisons aériennes entièrement intracommunautaires ;
• résout les conflits potentiels avec les règles de concurrence communautaires.