Accord CE/Népal: services aériens

OBJECTIF: conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Népal sur certains aspects des services aériens.

ACTE LÉGISLATIF: Décision 2009/514/CE du Conseil.

CONTENU : le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Népal sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. L’accord a été signé au nom de la Communauté le 23 janvier 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Aux termes de la présente décision, l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Népal sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

En résumé, l’accord :

• remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d’établissement ;
• traite de deux types de clauses concernant des questions de compétence communautaire ;
• traite de la taxation du carburant d’aviation, qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, notamment son article 14, paragraphe 2 ;
• résout les conflits entre les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens et le règlement nº 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d’être à l’origine d’initiatives tarifaires pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires ;
• met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes) en conformité avec le droit communautaire de la concurrence.