Accord CE/Inde: services aériens

OBJECTIF: conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l’Inde sur certains aspects des services aériens.

ACTE LÉGISLATIF: Décision 2009/516/CE du Conseil.

CONTENU : le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et l’Inde sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. L’accord a été signé au nom de la Communauté le 28 septembre 2008, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Aux termes de la présente décision, l’accord entre la Communauté européenne et l’Inde sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

En résumé, l’accord :

• remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d’établissement ;
• met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes) en conformité avec le droit communautaire de la concurrence.