Office des variétés végétales: contrôle et audit interne, accès aux documents

OBJECTIF : faire en sorte que l'Office communautaire des variétés végétales possède des systèmes de contrôle et d'audit d'un niveau comparable à celui des systèmes utilisés par les institutions communautaires et rendre applicable à l'office le règlement relatif à l'accès du public aux documents de mai 2001. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1650/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 2100/94/CE instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. CONTENU : le règlement vise à modifier le règlement 2100/94/CE en ce qui concerne, d'une part, les règles budgétaires et financières applicables à l'office communautaire des variétés végétales en vue d'assurer une concordance avec le nouveau règlement financier général qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 et, d'autre part, l'accès aux documents de l'Office, en vue de mettre en oeuvre en son sein le règlement 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/10/2003.�