Fonds européen de développement régional (FEDER): éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées
OBJECTIF : permettre un soutien financier du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) aux interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées vivant dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne au 1er mai 2004 ou après cette date.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : dans les nouveaux États membres, une grande majorité de ces communautés vivent dans des zones rurales et dans des abris (dans les zones rurales comme urbaines) et ils ne peuvent bénéficier du soutien du FEDER. Sous les dispositions actuelles relatives au FEDER, les interventions dans le domaine du logement peuvent se faire dans le cadre d'opérations de développement urbain et sous la forme de rénovation de maisons existantes. Ainsi, le soutien aux interventions dans le domaine du logement dans les zones rurales ou pour le remplacement d' « habitations » de qualité médiocre dans des secteurs urbains ou ruraux ne peut être éligible au FEDER.
Le Parlement Européen et le Conseil ont, de manière répétée, demandé à la Commission de prendre des actions pour promouvoir l'inclusion des communautés confrontées à une extrême privation et marginalisation et, en particulier, les Roms. La présente proposition pour une modification du règlement FEDER traduit cet engagement.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition permet un soutien financier du FEDER pour les interventions dans le domaine du logement dans les cas où les conditions de vie des communautés marginalisées sont extrêmement précaires et l'exclusion sociale élevée. La Commission estime que cela ne pourrait être possible sans une modification du cadre réglementaire actuel.
CONTENU : la modification proposée de l'article 7(2) du Règlement (CE) n° 1080/2006 sur le FEDER vise à permettre et à faciliter les interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées dans les nouveaux États membres quand les dispositions actuelles ne peuvent s'appliquer.
Ainsi, les allocations doivent être rendues disponibles pour les interventions dans le domaine du logement en faveur de ces communautés, actuellement inéligibles au FEDER, c'est-à-dire pour les interventions dans le domaine du logement non limitées aux zones urbaines et ii) aux interventions dans le domaine du logement consistant au remplacement d'habitations à qualité médiocre, sans tenir compte du secteur (urbain ou rural).
Pour éviter des discriminations injustifiées, la Commission souligne que le principe directeur des interventions proposées devrait être le second principe de base pour l'inclusion des Roms selon lequel les interventions ciblées sur les Roms ne devraient pas exclure d'autres groupes partageant des circonstances socio-économiques similaires. De plus, les interventions n’étant qu'une partie d'un problème complexe, elles devraient être traitées dans le cadre d'une approche intégrée multi-dimensionnelle, à définir au niveau national, avec des partenariats forts et prenant en compte les aspects relatifs à l'éducation, au social, à l'intégration, à la culture, à la santé, à l'emploi, à la sécurité, etc.
L’objectif de la proposition est de fournir, dans le cadre d'une approche intégrée, des conditions de logement acceptables. Dans ce contexte, le rôle des autorités publiques à tous les niveaux de mise en œuvre est d'une importance extrême.
INCIDENCE FINANCIÈRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire.