Mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz

Le present document de travail accompagne la proposition de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz (abrog. Directive 2004/67/CE). Il se présente sous la forme d’une étude d’impact de l’interruption, sur le territoire de la Communauté, de la fourniture de gaz en janvier 2009, de la part des autorités russes.

Rappels des faits : du 6 au 20 janvier 2009, le flux de gaz transitant par l’Ukraine a été interrompu par la Russie vers l’Union européenne. Une majorité d’États membres ont dès lors eu des problèmes d’approvisionnement soit directement soit indirectement. Cette interruption était due à un conflit commercial entre Gazprom en Russie et Naftogaz en Ukraine, alors que l’Union européenne entretenait de bonnes relations avec chacune des parties en conflit avant cette interruption. Elle a donc estimé nécessaire de mettre sur pied un instrument de surveillance international afin d’évaluer les dégâts de cette interruption d’approvisionnement dans l’Union européenne.

Ce document de travail analyse en particulier la manière dont la crise s’est développée et les raisons pour lesquelles les clauses existantes dans les contrats n’ont pu permettre d’éviter l’arrêt de l’approvisionnement en janvier 2009. Il met en évidence les leçons à tirer en la matière par l’Union afin de pouvoir répondre de manière plus efficace à l’avenir en cas de nouvelle menace d’interruption, que ce soit dans l’urgence ou à moyen terme.

Le document répond en outre à une demande du Parlement européen (notamment, de 4 députés) qui demandait une analyse de la crise Russie-Ukraine dans le domaine du gaz.

Principales conclusions : il ressort de ce document que les préoccupations de la Commission en matière de sécurité énergétique et de stratégie de l'UE à mettre en œuvre en la matière sont justifiées.

La crise a notamment souligné les faiblesses à chaque étape de la sécurité d'approvisionnement en gaz au niveau de l'UE:

• les mécanismes d'alerte rapide au niveau national et européen se sont révélés insuffisants : il importe donc de renforcer les mécanismes d'alerte précoce au sein de l'UE ainsi qu'avec les fournisseurs et les pays de transit ; des accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés devraient être conclus avec les fournisseurs de gaz de l'UE et les pays de transit, sur base du cadre légal existant et respectant les règles de l'OMC et de la Charte de l'énergie ;
• un plan d'urgence doit être mis en place, assurant la cohérence avec les besoins des États membres et fondé sur des normes communes et des actions coordonnées;
• la nouvelle législation en matière de marché intérieur de l'énergie devrait être mise en œuvre aussi rapidement que possible afin de remédier aux faiblesses du fonctionnement du marché, faiblesses qui compromettent la sécurité d'approvisionnement et limitent la capacité du marché à faire face aux menaces d'approvisionnement et aux potentielles perturbations;
• une plus grande transparence et un accès facilité aux informations sur le marché du gaz s’avère nécessaire pour évaluer la situation de l'approvisionnement et prendre des mesures préventives et correctrices nécessaires;
• le manque d'interconnexions et l'isolement physique, en termes d'énergie, de certains États membres, s'est révélé être un véritable obstacle pour faire face à une crise d'approvisionnement.

La crise a également confirmé l'importance de certains principes de la politique énergétique qui méritent d'être renforcés:

• autant que possible, le marché devrait permettre de gérer les risques et les situations de crise. Toutefois, cela requiert un cadre réglementaire robuste. Des mesures s’avèrent également nécessaires pour une intervention politique si nécessaire;
• une crise nationale d'approvisionnement en énergie devient vite un problème européen, à l'inverse, l'intervention européenne peut permettre de régler plus efficacement les problèmes nationaux et assurer la sécurité des approvisionnements en gaz dans toute l'UE ;
• la solidarité politique de l'UE est essentielle, tant dans les réponses émises au plan interne pour assurer que le marché puisse fonctionner correctement, que pour permettre de traiter au mieux avec l’ensemble des partenaires extérieurs;
• il devient essentiel d’assurer une gestion cohérente de la demande afin de renforcer la sécurité énergétique (or, cette gestion est manifestement absente) : toute intervention d'urgence doit aussi se concentrer sur les moyens de réduire la demande énergétique et de détourner la demande vers d'autres carburants à faible intensité de rejets en carbone. Cela doit également être pleinement intégré dans toute stratégie à long terme sur la sécurité d'approvisionnement énergétique;
• une coordination efficace et transparente au niveau de l'UE sur les plans politique, commercial, réglementaire et au niveau du réseau s’avère la clé pour résoudre une crise avec des implications de l'UE.

La crise a aussi servi d’alerte pour les décideurs politiques afin de renforcer leurs stratégies énergétiques:

• la dépendance croissante du gaz pour assurer leur approvisionnement en électricité ou le chauffage domestique accroît encore le risque d'une crise d'approvisionnement en gaz avec un impact économique désastreux ;
• la dépendance de plusieurs régions de l'UE vis-à-vis d'un seul fournisseur ou d'une source unique est une préoccupation majeure pour les consommateurs de l'UE et appelle à de nouveaux efforts pour accroître la diversification de l'offre du fournisseur, route et source d'approvisionnement.

La crise a également confirmé les avantages de la coopération au niveau de l'UE et confirmé l'importance de prévoir des plans d'urgence, la nécessité d'améliorer la dimension communautaire et la valeur ajoutée d'une approche cohérente en matière de sécurité énergétique extérieure de l'UE.

Le document conclut que la perturbation des approvisionnements en gaz a gravement affecté un grand nombre d'États membres et que les mesures ad hoc au niveau communautaire n'ont pas permis d’atténuer l'impact économique majeur que cela a causé à certains d’entre eux. Il importe donc de mettre en place une série de mesures au niveau communautaire, dans la mesure où l’Union semble mieux placée que les États membres pris individuellement pour affronter de telles situations à l'avenir.