Observatoire des drogues et toxicomanies: budget et finances, accès aux documents (modif. règlement (CEE) n° 302/93)

OBJECTIF : mettre les actes constitutifs des organismes communautaires décentralisés en conformité avec le nouveau règlement financier de juin 2002 ainsi qu'avec le règlement relatif à l'accès du public aux documents de mai 2001. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1651/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 302/93/CE portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. CONTENU : le règlement vise à modifier le règlement 302/93/CE en ce qui concerne, d'une part, les règles budgétaires et financières applicables à l'observatoire en vue d'assurer une concordance avec le nouveau règlement financier général qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 et, d'autre part, l'accès aux documents de cet organisme, en vue de mettre en oeuvre en son sein le règlement 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/10/2003.�