Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC). Initiative Belgique, Tchèquie, Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Pays-Bas, Slovaquie, Finlande, Suède et Royaume‑Uni

OBJECTIF : abroger la décision du Conseil en vigueur concernant le Réseau européen de prévention de la criminalité et la remplacer par une autre visant à externaliser et à renforcer le secrétariat du réseau et préciser ses missions ainsi que les différents rôles et responsabilités des éléments composant sa structure organisationnelle.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil ; initiative de plusieurs États membres.

CONTEXTE : le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) a été créé en 2001 par la décision du Conseil 2001/427/JAI. Il a été institué après que le Conseil européen de Tampere (1999) a conclu à la nécessité de développer des mesures de prévention de la criminalité dans l’Union, de recenser et d'échanger les meilleures pratiques en la matière et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité.

Une évaluation externe du REPC, réalisée en 2008-2009, a permis de recenser les possibilités de renforcer le réseau existant, de sorte qu'il s’est révélé nécessaire d'abroger la décision 2001/427/JAI et de la remplacer par une nouvelle base juridique destinée à accroître la capacité d’organisation du réseau et son aptitude à atteindre ses objectifs.

C’est l’objectif de la présente proposition.

ANALYSE D’IMPACT : le REPC a fait l’objet d’une évaluation afin de déterminer si celui-ci apportait une réelle plus-value au niveau de l'Union ou des États membres. L'évaluation a clairement montré que le réseau, malgré les quelques résultats obtenus, était loin d'avoir libéré tout son potentiel. L’évaluation s’est également concentrée sur la question de savoir s'il convenait de mettre un terme aux activités du réseau ou si les problèmes de moyens étaient la marque d'un manque général de confiance dans le réseau et dans sa capacité à apporter quelque chose de plus.

Finalement, il a été décidé de poursuivre ses activités dans la mesure où son rôle en vue de prévenir la criminalité a été unanimement reconnu.

Dans ce contexte, 3 options ont été envisagées :

• Option 1 - laisser la situation en l'état et à s'en remettre à la décision du Conseil actuellement en vigueur : cette solution a été rejetée en raison de la nécessité de revoir la structure organisationnelle et la transparence du réseau ;
• Option 2 - n'apporter que des modifications élémentaires à la décision du Conseil en vigueur : cette solution a été rejetée car considérée comme une occasion perdue de reconsidérer les missions du réseau, ainsi que les rôles et les responsabilités des différents acteurs ;
• Option 3 - présenter une nouvelle décision du Conseil pour instituer le réseau et abroger la base juridique existante : c’est cette solution qui a été choisie car considérée comme la meilleure option possible après analyse.

CONTENU : la proposition de décision, présentée sur initiative de la Belgique, de la République tchèque, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la République slovaque, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni vise à instituer un nouveau Réseau de prévention de la criminalité (ou REPC) destiné à succéder à celui institué par la décision 2001/427/JAI.

Un mandat globalement inchangé : globalement, le mandat du REPC reste inchangé. Le réseau contribuera encore au développement des différents aspects de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union tout en soutenant les actions de prévention de la criminalité aux niveaux national et local. Il continuera notamment à prévenir criminalité par des mesures tant quantitatives que qualitatives afin de diminuer ou de contribuer à faire diminuer la criminalité et le sentiment d'insécurité des citoyens. Les actions menées par le réseau pourront agir soit directement, en décourageant les activités criminelles, soit par le biais de politiques et d'actions destinées à réduire les facteurs criminogènes ainsi que les causes de la criminalité. Ces actions pourront être menées par les pouvoirs publics, les autorités compétentes, les organes de justice pénale, les autorités locales et les associations spécialisées créées en Europe, le secteur privé, les organisations bénévoles, les chercheurs et le public, avec le soutien des médias.

Des missions clarifiées  en particulier, le Réseau sera chargé de :

• faciliter la coopération, les contacts et les échanges d'informations et d'expériences entre les acteurs de la prévention de la criminalité;
• collecter, évaluer et diffuser des informations factuelles, y compris les bonnes pratiques relatives aux actions existantes de prévention de la criminalité;
• organiser des conférences sur les meilleures pratiques existantes et d'autres activités destinées à faire progresser la réflexion sur ces questions et diffuser les résultats;
• faire bénéficier de ses compétences le Conseil et la Commission en tant que de besoin.

Le réseau devra en outre rendre compte de ses activités chaque année au Conseil et exécuter un programme de travail fondé sur une stratégie tenant compte des menaces en matière de criminalité dans l’UE.

Pour mener à bien ses missions, le réseau devra renforcer ses actions d’échanges d’informations en : i) privilégiant une approche pluridisciplinaire; ii) renforçant ses coopérations avec les organismes de prévention de la criminalité, les autorités locales, les partenariats locaux et la société civile ainsi qu'avec les établissements de recherche et les ONG des États membres; iii) animant un site Internet contenant ses rapports périodiques ainsi que toute autre information utile; iv) exploitant les résultats de projets relatifs à la prévention de la criminalité qui sont financés par des programmes de l'Union.

Une structure revue : la structure du réseau est plus clairement définie. Elle se composera d'un conseil d'administration comportant un comité exécutif, ainsi que d'un secrétariat. La Commission européenne désignera un représentant au sein du comité exécutif. Ce comité exécutif sera chargé de définir l'approche stratégique du réseau - qui sera soumise à l'approbation de l'ensemble du conseil d'administration - et de veiller à la réalisation de ses objectifs.

Le président du conseil d'administration sera désigné parmi les représentants nationaux conformément au règlement intérieur approuvé par le conseil d'administration.

Le rôle des représentants nationaux, qui siègent au sein du conseil d'administration du REPC et qui peuvent bénéficier du concours de points de contact nationaux, est davantage mis en évidence. En tant que membres du conseil d'administration, ils ont pour mission d'approuver l'approche stratégique pour le réseau et de veiller à l'exécution de son programme de travail.

Globalement le rôle et les responsabilités de chaque maillon de la structure organisationnelle du REPC sont plus clairement spécifiés.

Un secrétariat renforcé : le rôle du secrétariat est étendu pour comporter une fonction administrative, une fonction criminologique et analytique, ainsi qu'une fonction technique afin de lui permettre d'héberger, de développer et de tenir à jour le site web du REPC. Le secrétariat, qui travaillera pour le réseau et sera géré par ce dernier via le président du conseil d'administration et le comité exécutif, sera externalisé au moyen d'un appel d’offres organisé par la Commission. Le secrétariat et ses activités seront financés par le budget général de l'Union européenne.

Coopération avec des tiers : une place plus importance est accordée au développement de relations avec les entités compétentes en matière de prévention de la criminalité au sein des États membres ou dans les pays tiers. Le réseau n'établira toutefois de relations avec les pays tiers qu'à un niveau non contractuel.

Á noter que même si les modifications proposées établissent formellement des organes spécifiques au sein du réseau, tels que le conseil d'administration et le secrétariat, cela ne lui confère pas la personnalité juridique.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu de ce que coûte actuellement l'exercice séparé des 3 fonctions maintenant intégrées dans le secrétariat renforcé et externalisé - administration, analyse et recherche criminologique, ainsi qu'hébergement et mise à jour du site web -, le coût du secrétariat ne devrait pas dépasser 350.000 EUR par an. Les frais de fonctionnement de l'ensemble des fonctions du secrétariat n'augmenteront pratiquement pas et le secrétariat sera financé sur une ligne budgétaire existante du programme de financement - la prévention de la criminalité et la lutte contre cette dernière.

Compte tenu des 3 fonctions distinctes que le secrétariat renforcé sera amené à exercer, il ne devrait pas employer plus de 3 équivalents temps plein.