Convention de La Haye (2007) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
OBJECTIF : conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la Communauté œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions.
Deux instruments internationaux ont été adoptés le 23 novembre 2007 dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, à savoir la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
Le Protocole a pour objet d’assurer aux créanciers et aux débiteurs d’aliments une sécurité juridique et une prévisibilité accrues. Le 23 février 2009, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, de ce Protocole.
La Convention a pour objet d’assurer l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Étant donné que la grande majorité des créances alimentaires concernent des enfants, la Convention constitue avant tout une mesure de protection de ceux-ci. La présente proposition concerne la conclusion, par la Communauté européenne, de cette Convention.
Le 18 décembre 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La conclusion de la Convention par la Communauté renforcerait les règles communautaires existantes qui régissent la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires ainsi que la coopération administrative entre les autorités centrales en créant, au sein de la Communauté, un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties contractantes à la Convention.
Aucune réserve ne devrait être formulée à la Convention. Toutes les déclarations nécessaires devraient être faites par la Communauté, de même que toute modification et tout retrait ultérieurs de ces déclarations.
La Commission propose que le champ d'application de la Convention soit étendu par une déclaration de manière à ce que l'ensemble de la Convention s'applique à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance, afin d'assurer le recouvrement efficace des obligations alimentaires entre les parties contractantes dans la mesure où leurs déclarations recouvrent les mêmes obligations alimentaires et les mêmes parties de la Convention.
Pour le 18 septembre 2010 au plus tard, les États membres devraient indiquer à la Commission : i) s'ils souhaitent que certaines déclarations soient faites ; ii) les informations relatives aux Autorités centrales visées à la Convention ; iii) les informations relatives aux lois, procédures et services visées à la Convention.