Conservation des ressources halieutiques: stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock. Plan à long terme
OBJECTIF : établir un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : dans le cadre du plan de mise en œuvre adopté lors du Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable à Johannesburg en 2002, la Communauté européenne s'est engagée à maintenir ou rétablir les stocks de poissons à des niveaux permettant d'assurer le rendement maximal durable, l’objectif étant d'y parvenir le plus rapidement possible pour les stocks en voie d’épuisement et, lorsque c'est possible, en 2015 au plus tard.
La pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne a été fermée depuis 2005 en raison du mauvais état de ce stock. Afin d'améliorer le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne à un niveau qui permette une exploitation durable compatible avec le rendement maximal durable, il est nécessaire de prévoir des mesures pour la gestion à long terme du stock garantissant une exploitation de ce stock avec des rendements élevés compatibles avec un rendement maximal durable et garantissant, dans la mesure du possible, la stabilité de la pêcherie tout en limitant le risque d'épuisement du stock.
Il résulte de l'avis émis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission (CSTEP) que l'exploitation d'une proportion constante de la biomasse du stock reproducteur permettrait une gestion durable du stock. Le CSTEP conseille également que le niveau minimal de biomasse féconde auquel le stock pourrait commencer à être exploité soit fixé à 24.000 tonnes et les niveaux de biomasse de précaution à 33.000 tonnes. En outre, il convient que le taux d'exploitation approprié soit fixé à 30% de la biomasse du stock reproducteur chaque année, sous réserve des restrictions appropriées. Ce taux minimiserait le risque que le stock passe sous le niveau minimal de biomasse féconde, ainsi que la probabilité d'une fermeture de la pêcherie, tout en maintenant des rendements élevés.
ANALYSE D’IMPACT : deux options principales et trois sous-options supplémentaires ont été testées:
Option 1 - statu quo politique;
Option 2 - plan à long terme comprenant 3 sous-options :
2.1. Règle A - une stratégie comportant des niveaux de TAC relativement plus élevés mais des risques accrus d'épuisement.
2.2. Règle B - une stratégie comportant des niveaux de TAC relativement plus faibles et des risques réduits d'épuisement.
2.3. Règle C - une stratégie constituant un compromis entre les options A et B.
Une analyse approfondie a indiqué qu'un système basé sur la fixation d'un TAC au milieu de l'année suivant les avis scientifiques de juin, comprenant une règle d'exploitation établissant automatiquement le niveau annuel du TAC serait la meilleure option pour la gestion du stock. Le système comprendrait également des dispositions concernant une fermeture lorsque le niveau de la biomasse est au-dessous d'un certain seuil.
CONTENU : l'objectif du plan est de maintenir la biomasse du stock d'anchois dans le golfe de Gascogne à un niveau qui permette une exploitation durable compatible avec le rendement maximal durable, sur la base d’avis scientifiques, tout en garantissant autant que possible la stabilité et la rentabilité du secteur de la pêche.
Les principaux éléments du nouveau plan sont les suivants :
La nécessité d'établir un plan de gestion à long terme plutôt que des mesures ad hoc annuelles pour déterminer les possibilités de pêche : la pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne est actuellement fermée. La Commission partage les avis scientifiques et les opinions exprimées par les parties concernées selon lesquels la réouverture de la pêche ne devrait intervenir que sur la base d'une stratégie à long terme articulée autour d'une règle d'exploitation appropriée.
Proposition d'une règle appropriée de contrôle de l'exploitation afin de garantir la stabilité de la pêcherie : ce plan à long terme suit une règle de contrôle de l'exploitation qui doit assurer une exploitation du stock d'anchois avec des rendements élevés, garantir la stabilité de la pêche et limiter le risque d'épuisement du stock. Différentes options concernant les règles possibles ont été évaluées. Sur la base des résultats de l'évaluation, la proposition établit la règle appropriée suivant laquelle les TAC annuels (total admissible des captures) seront calculés.
Renforcement du contrôle et de l'exécution : des dispositions en matière de contrôle doivent également être intégrées au plan à long terme. Elles devraient constituer la base d'un régime de contrôle renforcé et représenter ainsi des exigences supplémentaires par rapport à celles prévues dans le système de contrôle général de la politique commune de la pêche, qui fait actuellement l'objet d'un réexamen. Lorsque le nouveau règlement de contrôle aura été adopté, il conviendra qu'il remplace le chapitre correspondant dans le présent règlement.
La proposition comprend une disposition prévoyant une évaluation du plan tous les trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement.
Le plan proposé fixe un niveau de biomasse féconde minimum basé sur les avis scientifiques du CSTEP et du CIEM, au-dessous duquel la pêche devrait rester fermée.
Une clause d'évaluation est incluse dans la proposition pour garantir que cette valeur peut être modifiée si nécessaire, à la lumière de nouvelles informations et avis scientifiques.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence financière sur le budget communautaire.