Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur textiles en Espagne et au Portugal

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour deux cas de licenciements intervenant dans le secteur textile en Espagne et au Portugal.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail (voir COD/2006/0033).

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM présentée par l’Espagne et le Portugal et s’est prononcée comme suit :

Espagne :

• Demande EGF/2008/005 ES/Cataluña : l'Espagne a introduit une demande d’intervention au titre du critère prévu à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l'intervention du FEM, pendant une période de 9 mois, d'au moins 1.000 salariés d'un secteur NACE 2 (nomenclature statistique des activités économiques) Rév. 2  dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II (nomenclature des unités territoriales statistiques). La demande fait apparaître un total de 1.269 pertes d'emploi au cours de la période de référence de 9 mois (du 28 février 2008 au 27 octobre 2008). Elle fait également référence à 451 licenciements supplémentaires, enregistrés dans les deux mois suivant la période de référence. L'analyse du cas soumis à la Commission montre, statistiques à l'appui, que la balance commerciale de la Communauté dans le secteur des textiles s'est considérablement détériorée au cours de la période allant de 2004 à 2007, avec l'érosion continue de la part de marché du textile européen, et des conséquences particulièrement néfastes en Espagne. La force de l'euro face au dollar a, par ailleurs, encore renforcé les répercussions négatives pour les exportations de produits textiles dans la Communauté. En Catalogne, le nombre des travailleurs de l'industrie textile au chômage a augmenté de manière significative au cours des 5 dernières années (+42% de 2004 à 2008). Le secteur étant concentré sur un nombre de zones limité, l'incidence locale est plus importante que ce qui transparaît dans les chiffres, avec des répercussions dramatiques au niveau de l’emploi et des possibilités de reclassement faible dans ce secteur, pour les travailleurs licenciés. Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des incidences négatives considérables sur l'économie locale.

Portugal :

• Demande EGF/2009/001 PT/Norte-Centro : le Portugal a introduit sa demande au titre du même critère que celui introduit par l’Espagne. La demande se fonde sur 1.588 pertes d'emploi dans 49 entreprises classées dans la division 13 («Fabrication de textiles») de la NACE (révision 2) au cours de la période allant de février 2008 à novembre 2008. Dans les dix semaines qui ont suivi la période de référence, 138 licenciements supplémentaires ont encore eu lieu. L'analyse de ce cas par la Commission montre que la région septentrionale du Portugal s’est fortement spécialisée dans le secteur du textile et de l'habillement en termes d'emploi, avec 14% de la main-d'œuvre. Toutefois, depuis 2007, la Chine représente 26% de la valeur du total des importations de textiles dans la Communauté, avec des conséquences dramatiques pour l’emploi au Portugal dans ce secteur.

En conclusion, il est proposé d'approuver la demande EGF/2008/005 ES/Cataluña présentée par l'Espagne et la demande EGF/2009/001 PT/Norte-Centro présentée par le Portugal. Des éléments probants ont en effet été fournis pour attester que ces licenciements résultent de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave touchant l'emploi et l'économie locale de ces deux pays. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 3.306.750 EUR pour l’Espagne et 832.800 EUR pour le Portugal.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INICIDENCE FINANCIÈRE : le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s'élève à 500 millions EUR. Un montant de 3.384.300 EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures en 2009, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 496 615.700 EUR.

Sur la base des demandes d'intervention du FEM présentées par l'Espagne et le Portugal, le montant total estimé des ensembles coordonnés de services personnalisés à financer se chiffre comme suit:

• Espagne/Catalogne : 3.306.750 EUR
• Portugal/Centro-Norte : 832.800 EUR

Total : 4.139.550 EUR

La Commission propose dès lors de mobiliser le FEM à hauteur de ce montant, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier, via la procédure de trilogue simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.