Environnement: participation du public aux plans et programmes
Le présent rapport a pour objectif principal d'examiner l'application et l'efficacité de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE (ou directive EIE), au sein de l'Union européenne.
Rappel juridique : la directive EIE a fait l'objet de rapports périodiques sur base desquels la directive a été modifiée. La directive 97/11/CE a notamment élargi son champ d'application, renforcé les diverses étapes de la procédure d’évaluation environnementale et intégré certaines modifications apportées par la Convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Suite à la signature par la Communauté (en juin 1998) de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, le droit communautaire devait être adapté. La directive EIE a ainsi été modifiée par la directive 2003/35/CE et ses dispositions relatives à la participation du public ont été ajustées dans le respect de la convention d'Aarhus.
La directive a pour but principal de protéger l'environnement et la qualité de la vie, tout en assurant un rapprochement des législations nationales en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement des projets publics et privés. Il s'agit d'un instrument essentiel à l'intégration environnementale, couvrant un large éventail de projets et recherchant la durabilité de ceux-ci. Les moyens employés pour atteindre cet objectif sont mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la directive, qui dispose que, avant l’octroi d’une autorisation, certains projets publics ou privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l'environnement. La directive harmonise les principes de l'EIE en introduisant des impératifs minimaux, notamment en ce qui concerne le type de projet qui devrait faire l'objet d'une évaluation, les principales obligations qui incombent au maître d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public.
À ce jour, tous les États membres ont mis en place des cadres réglementaires très complets. Veiller à ce que la directive soit mise en œuvre de manière efficace et cohérente dans toute l'UE est cependant un défi continu. Face à ce défi, le présent rapport évalue la mise en œuvre de cette directive au cours des 20 dernières années.
Principales conclusions : le rapport confirme que les objectifs de la directive EIE ont d'une manière générale été atteints. Les principes de l'évaluation environnementale ont été intégrés dans les systèmes EIE nationaux. Tous les États membres ont mis en place des cadres réglementaires très complets et mettent en œuvre l'évaluation des incidences sur l'environnement d'une manière généralement conforme aux exigences de la directive ; dans de nombreux cas, les États membres se sont basés sur les exigences minimales imposées par la directive et sont même allés au-delà. Il en résulte que les préoccupations environnementales sont prises en compte dans le processus de prise de décision, lequel est devenu plus transparent.
Cependant, le développement de l'EIE est un processus en cours d'évolution. Tout en veillant à ce que la directive EIE soit appliquée de manière efficace dans une UE élargie, il est également nécessaire de faire en sorte qu'elle soit adaptée aux cadres politiques et juridiques au niveau international et de la Communauté. Le rapport indique à cet égard les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires, notamment dans les domaines suivants :
- vérification préliminaire,
- participation du public,
- qualité de l'EIE,
- procédures EIE transfrontières,
- coordination entre l'EIE et d'autres directives et politiques environnementales comme le changement climatique et la biodiversité.
Le rapport présente à cet effet une série de recommandations possibles sur la manière d'agir.
La Commission envisagera toutes les méthodes de simplification (codification, codification combinée à l'introduction de la comitologie, refonte, fusion, recours à la réglementation) pour améliorer le dispositif en plus. Toute initiative de simplification visera à améliorer la protection environnementale, à augmenter le degré d'harmonisation et à simplifier les procédures existantes. Quelle que soit l'approche choisie, la Commission veillera à ce que toute modification d'importance soit soumise à une consultation de tous les acteurs concernés et fasse l'objet d'une évaluation de ses incidences sur la législation.