Égalité de traitement entre femmes et hommes: emploi, formation professionnelle, conditions de travail
Le présent rapport porte sur l’application de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Rappel juridique : la directive 2002/73/CE constitue l’un des principaux éléments de la législation communautaire actuelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle est entrée en vigueur le 5 octobre 2002 et les États membres devaient transposer ses dispositions pour le 5 octobre 2005 au plus tard. Conformément à l’article 2, par. 2, de la directive 2002/73/CE, les États membres devaient communiquer à la Commission toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’établir un rapport sur l’application de la directive. Le présent rapport se fonde sur les informations transmises par les États membres, notamment en réponse à un questionnaire sur l’application de la directive élaboré par la Commission et envoyé à tous les États membres en janvier 2009. Une résolution du Parlement européen a constitué une autre source d’informations, de même que les données recueillies par la Commission lors du suivi de la mise en œuvre de la directive. Les partenaires sociaux européens et le Lobby européen des femmes ont aussi été consultés sur les questions découlant de la directive.
Le rapport vise essentiellement à mettre en évidence certains aspects particulièrement importants ou problématiques de la directive et à déterminer l’efficacité des bonnes pratiques en la matière.
Il se concentre notamment sur :
- les problèmes liés à la transposition,
- les incidences de la directive,
- les mesures visant à assurer le respect des droits et le rôle des organismes pour l’égalité de traitement, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales (ONG).
Le but du rapport n’est toutefois pas de fournir une appréciation exhaustive de la légalité de toutes les mesures nationales de transposition. Il est donc sans préjudice de toute procédure d’infraction que la Commission a ou aurait décidé d’ouvrir à l’avenir, concernant la manière dont les États membres ont transposé certaines dispositions de la directive.
Principales conclusions : cette directive a marqué une étape importante dans le développement de la législation communautaire en matière d’égalité des sexes, dans la mesure où elle a modernisé les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi et les domaines apparentés. Cependant, vu la persistance des inégalités et des discriminations, il importe que la législation communautaire et nationale afférente à l’égalité des sexes soit mise en œuvre et appliquée rigoureusement.
Le rapport estime toutefois que globalement et compte tenu de l’ampleur des modifications législatives à mettre en œuvre dans certains États membres, la transposition de la directive peut, de manière générale, être jugée satisfaisante même si plusieurs pays doivent encore réaliser des efforts pour parvenir à une transposition complète et correcte.
Le rôle des organismes pour l’égalité de traitement, qui non seulement surveillent l’évolution au niveau national et aident les victimes de discrimination, mais contribuent aussi à favoriser l’égalité à long terme à travers leurs nombreuses autres activités, est particulièrement important à cet égard. Le rapport estime en particulier que la participation de tous les acteurs (les autorités, les partenaires sociaux, les ONG, les organismes pour l’égalité de traitement et la société en général) est essentielle pour une sensibilisation adéquate et une utilisation efficace des instruments d’éradication de la discrimination offerts par la directive.