Transport routier, aménagement du temps de travail: travailleurs mobiles et conducteurs indépendants
Le présent rapport se concentre sur la mise en œuvre, dans les États membres, de la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Il s’agit du 1er rapport de la Commission concernant l’application de la réglementation sur le temps de travail dans le domaine du transport routier.
La directive contient des dispositions précises concernant la durée du travail, les pauses et le travail de nuit. Elle a pour objectifs d’améliorer la sécurité routière, de prévenir les atteintes à la concurrence et d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs mobiles. Cette directive complète par conséquent les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 sur les durées de conduite et temps de repos qui ont une incidence directe sur la sécurité routière et la concurrence puisqu’elles précisent les durées de conduite maximales autorisées.
Bien que les dispositions de l’article 13 de la directive imposent aux États membres de soumettre leurs rapports pour les années 2005 et 2006 au plus tard le 30 septembre 2007, la Commission n’a reçu que 2 rapports nationaux dans le délai requis. La Commission a donc dû entamer des procédures d’infraction à l’encontre de la majorité des États membres pour manquement à leurs obligations respectives. L’une des causes de cette situation insatisfaisante était le retard important que de nombreux États membres avaient pris dans la notification de la transposition en droit national de la directive elle-même. Les rapports des États membres étaient, pour la plupart, complets et homogènes mais ils ne contenaient pas assez d’informations sur le nombre exact des vérifications effectuées au titre de la directive 2002/15/CE et des infractions détectées. Il s’agit d’informations importantes qui devraient être mises à disposition afin que l’efficacité des mesures nationales de mise en œuvre puisse être évaluée.
Principales conclusions : à la lecture des rapports transmis par les États membres, il est difficile d’évaluer si la directive a eu ou non un effet sur le respect de la réglementation sociale dans le domaine du transport routier. Ceci est en partie dû au fait que les États membres ont été peu nombreux à satisfaire à leur obligation de transposer la directive en droit national dans le délai requis. Les États membres doivent donc s’efforcer d’améliorer l’évaluation de l’efficacité des mesures prises au niveau national pour mettre en œuvre la directive.
En outre, les États membres auraient sans doute intérêt à intensifier leur coopération en matière d’échange d’informations sur les bonnes pratiques concernant le contrôle du respect de la réglementation.
La Commission estime, par ailleurs, que tous les rapports auraient dû indiquer les vues des partenaires sociaux du secteur sur la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE, comme celle-ci l’impose.
La plupart des États membres n’ont fait aucun commentaire sur le degré de conformité des conducteurs et des employeurs à l’égard des dispositions de la directive et de la législation nationale de transposition. La Commission suppose néanmoins, d’après les informations qu’elle a reçues, que les dispositions de la directive ne sont pas systématiquement respectées.
Enfin, quelques États membres ont formulé des commentaires à propos du champ d’application de la directive et de la prise en compte des conducteurs indépendants.