Budget 2010: section III, Commission
CONTENU : la Commission a adopté son avant-projet de budget pour l’exercice 2010. Il s’agit du 4ème budget relevant des perspectives financières 2007-2013 et d’un budget qui mettra au cœur de ses priorités la reprise économique en affectant la plus grande part des fonds communautaires (c’est-à-dire 45% du budget ou 62,2 milliards EUR) à des actions stimulant la croissance et l'emploi – ces dépenses connaissant une hausse de 3,2% par rapport à 2009. Les fonds destinés aux principaux programmes consacrés à la recherche et à l'énergie augmenteront de plus de 12% et l'enveloppe destinée à la politique de cohésion gonflera aussi, les pays de l'UE-12 étant appelés à recevoir 52% des crédits affectés à la cohésion et aux Fonds structurels.
Toutes les rubriques du budget connaîtront une progression et atteindront un total de 138,6 milliards EUR en engagements (ce qui correspond à 1,17% du RNB), soit un budget en hausse de 1,5% par rapport à 2009, laissant une marge de 1,8 milliard EUR sous l’ensemble des rubriques du cadre financier, en engagements.
Quant aux crédits de paiement, un montant de 122,3 milliards EUR est proposé, ce qui représente 1,03% du RNB. Ce montant est en hausse de 5,3% par rapport aux paiements inscrits dans le budget 2009, ce qui laisse une marge de 12,2 milliards EUR sous le plafond.
Les paiements pour les dépenses obligatoires augmentent de 5,5% par rapport à 2009, et ceux pour les dépenses non obligatoires sont en hausse de 5,2%.
Un budget axé sur la relance économique et la solidarité : en avril 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont défini un plan européen pour la relance économique, d’un montant de 5 milliards EUR, afin de financer des grands projets européens dans les secteurs de l’énergie et des infrastructures à large bande et de relever, dans les zones rurales, de nouveaux défis liés au bilan de santé de la politique agricole commune. À la suite de la première injection de 2,6 milliards EUR en 2009, un montant de 2,4 milliards EUR sera encore ajouté au budget 2010. Ces montants ne sont pas encore inscrits dans l’APB 2010 étant donné que leur financement devra être assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l’exercice 2010 -prévue à la fin de 2009. L’année 2010 sera également l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui bénéficiera d'un budget de près de 20 millions EUR et s'accompagnera de toute une série d'initiatives prévues en faveur de l'ensemble des États membres.
Parmi les autres grandes priorités du budget 2010, on relèvera également la hausse des financements liés au 7ème Programme-cadre de recherche (+12,1%), du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (le PIC, +3,3%) et du Fonds de cohésion (+ 9,6%).
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES PAR RUBRIQUE : la présentation qui suit est structurée selon les rubriques budgétaires du cadre financier 2007-2013 :
Rubrique 1 : Croissance durable : cette rubrique englobe les dépenses liées à la compétitivité et à l’emploi ainsi qu’à la cohésion :
- 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi : cette sous-rubrique regroupe les politiques essentielles à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne : 7ème Programme-cadre de recherche, programme «Éducation et formation tout au long de la vie», le PIC, les réseaux transeuropéens (RTE), GALILEO ainsi que le programme Progress. La plupart de ces instruments verront leurs engagements augmenter en 2010. Toutefois, dans l’ensemble la sous-rubrique voit ses engagements diminuer de quelque de 7,3% par rapport à 2009 pour s’établir à 12,8 milliards EUR. Les paiements sont eux aussi en baisse de 1,1%, ramenés à pratiquement 11 milliards EUR. L’apparente réduction des crédits pour cette rubrique doit être considérée dans le contexte de l’inscription dans le budget 2009 de 2 milliards EUR en faveur des projets énergétiques visant à aider à la relance économique, la tranche pour 2010 n’étant pas encore budgétisée. Si on exclut cet élément, les crédits d’engagement augmentent de 8,4% et les crédits de paiement diminuent de 6,3%. Cette diminution des paiements est principalement due à la clôture du 6ème programme-cadre de recherche et au rythme des préfinancements relevant du 7ème programme-cadre. Globalement, Les réseaux transeuropéens dans les domaines du transport et de l'énergie recevront un financement supérieur de 12,7% par rapport à 2009 (1,08 milliard EUR) et la dotation du PIC augmentera de 3,3% (500 millions EUR). Enfin, pour sa 2ème année de mise en œuvre, le projet emblématique de radionavigation par satellite de l'UE, Galileo, recevra un financement supplémentaire de 8% (900 millions EUR) ;
- 1b, Cohésion pour la croissance et l'emploi : la sous-rubrique couvre essentiellement les Fonds structurels (FEDER, FSE et Fonds de cohésion). Les engagements prévus progressent de 2%, passant à 49,4 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 12 millions EUR sous la rubrique. Les paiements sont également en hausse, de 4,1%, s’établissant à 36,4 milliards EUR. Pour la toute première fois, les pays de l’UE-12 recevront la plus grande part des crédits du Fonds de cohésion et des Fonds structurels (52%) et en 2010, les travaux seront axés sur la mise en œuvre efficace des programmes initiés pour la période 2007-2013. L’incidence des changements législatifs décidés dans le cadre du plan européen pour la relance économique contribueront en outre à faire des Fonds structurels un instrument précieux pour la relance de l’économie européenne en 2010.
Rubrique 2 : Conservation et gestion des ressources naturelles: pour 2010, la Commission propose 59 milliards EUR en faveur de la rubrique 2. Par rapport au budget 2009, les crédits d’engagement augmentent de 4%, ce qui laisse une marge de 1,1 milliard EUR sous le plafond fixé pour 2010 dans le cadre financier 2007-2013. L’introduction progressive des aides directes en faveur des pays de l’UE-12 et la hausse des dépenses de marché sont les principaux facteurs qui expliquent cette évolution. Le soutien à l'agriculture de ces régions connaîtra également une croissance dont l'impact se fera réellement sentir, puisque l'UE-12 recevra près de 20% des aides agricoles directes, de mesures de soutien des marchés et de financements pour le développement rural, soit 11 milliards EUR. Grâce à la PAC, au marché unique et à l'augmentation des prix du marché, le revenu des agriculteurs de l'UE-12 est désormais supérieur de 47% à leur revenu d'avant l'adhésion. Á noter que les dépenses consacrées à l'environnement et au développement rural augmenteront de près de 2,5%, pour atteindre quasiment 15 milliards EUR.
Rubrique 3 : Citoyenneté, liberté, sécurité, justice : cette rubrique est scindée en 2 sous-rubriques :
- 3.a, Liberté, sécurité et justice : la sous-rubrique est exclusivement consacrée aux actions dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. L’exercice 2010 correspondra à une mise en œuvre constante et renforcée d’actions spécifiques, regroupées dans 3 programmes généraux (Solidarité et gestion des flux migratoires, Droits fondamentaux et justice et Sécurité et protection des libertés). L’APB prévoit des engagements de l’ordre de 980 millions EUR (+13,5% par rapport 2009) et des paiements se montant à 720 millions EUR pour la sous-rubrique 3.a. En 2010, le nouveau Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) devrait être créé en réponse à une demande du Conseil européen, pour coordonner et renforcer la coopération entre les États membres en matière d’asile ;
- 3.b, Citoyenneté : cette sous-rubrique couvre des questions qui sont au centre des préoccupations des citoyens européens, notamment la santé publique, la protection des consommateurs et la protection civile. La mission capitale consistant à établir des liens avec les citoyens et à communiquer sur l’Europe s’inscrit également dans cette rubrique. Les crédits d’engagement de la rubrique 3.b diminuent toutefois de 2%, reculant à 650 millions EUR. Les paiements pour cette sous-rubrique s’établissent à 640 millions EUR environ.
Rubrique 4 : Union européenne en tant que partenaire mondial : avec la rubrique 4, l'UE poursuivra ses efforts d'aide aux pays moins favorisés et continuera à défendre une position forte sur la scène mondiale, afin de relever des défis mondiaux comme le changement climatique, la sécurité alimentaire et la mondialisation. L'aide apportée par l'UE aux pays en développement au moyen de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) augmentera de 1,7%, pour atteindre 2,4 milliards EUR. L'aide préalable à l'adhésion (IPA) progresse de près de 5% et s'établit à 1,6 milliard EUR. Le développement des relations avec les voisins les plus proches reste un objectif essentiel, financé par l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Enfin, le financement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE augmentera de 16% (pour atteindre 282 millions EUR). L’APB 2010 comprend en outre la dernière tranche allouée au mécanisme d’aide alimentaire, doté de 1 milliard EUR, qui a été adopté à la fin de 2008 (soit, 170 millions EUR). Á noter que les dispositions relatives au processus de paix au Moyen-Orient, à Cuba, à la Géorgie, au Kosovo, au soutien au processus de réunification de Chypre et au changement climatique seront fonction de l’évolution de la situation dans les mois à venir. La Commission précisera ses demandes au cours de la procédure budgétaire 2010. Elle utilisera pour ce faire la marge de la rubrique 4. Au total ce sont quelque 8 milliards EUR qui sont prévus pour les engagements de cette rubrique et 7,7 milliards EUR en paiements (la marge étant de 220 millions EUR). Les crédits d’engagement demandés dans l’APB 2010 sont inférieurs de 2,3% par rapport au budget 2009 (cette baisse étant due au financement de la facilité alimentaire en 2009).
Rubrique 5 : Administration : les engagements et les paiements sont au même niveau. Les dépenses administratives de toutes les institutions de l'UE croîtront modérément, à hauteur de 2,1%, les dépenses de la Commission européenne augmentant quant à elles de moins de 1% (0,9%), à 3,6 milliards EUR. (voir aussi BUD/2009/2002B : Budget 2010 – Autres sections).