Programme d'aide à la relance économique: assistance financière à des projets dans le domaine de l'énergie, Programme énergétique européen pour la relance (PEER)

OBJECTIF : favoriser la relance économique, répondre aux exigences en matière de sécurité de l'approvisionnement énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre en établissant un «Programme énergétique européen pour la relance» (le «PEER»).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie.

CONTENU : le Conseil a adopté ce règlement en approuvant l'ensemble des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Le règlement établit un instrument financier, intitulé «Programme énergétique européen pour la relance» (le «PEER»), en vue du développement, dans la Communauté, de projets dans le domaine de l’énergie qui contribuent, par une impulsion financière, à la relance économique, à la sécurité de l’approvisionnement énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le règlement s'inscrit dans le cadre du plan européen pour la relance économique approuvé par le Conseil européen en décembre 2008 en réponse à la crise financière mondiale et au ralentissement de l'économie.

Le règlement établit des sous-programmes en vue de progresser dans la réalisation de ces objectifs dans les domaines suivants: a) infrastructures pour le gaz et l’électricité; b) énergie éolienne en mer; et c) captage et stockage du carbone. Il recense les projets à financer au titre de chaque sous-programme et fixe les critères applicables à la détermination et à la mise en œuvre des actions nécessaires pour mener à bien ces projets.

Le plan est destiné à encadrer les mesures prises par chaque État membre en fonction de ses circonstances particulières et il définit un certain nombre de mesures à prendre au niveau de l'UE. Il énumère 47 projets et la contribution communautaire correspondante; l'enveloppe financière totale pour la mise en œuvre de ces projets en 2009 et 2010 s'élève à 3.980 millions EUR, répartie comme suit :

·        18 projets d'infrastructures pour le gaz : 1.440 millions EUR.

·        9 projets d'infrastructures pour l'électricité : 910 millions EUR.

·        2 projets concernant de petites îles : 15 millions EUR.

·        5 projets d'éoliennes en mer : 565 millions EUR.

·        13 projets de captage et stockage du carbone : 1.050 millions EUR.

Pour chacun de ces projets, des propositions spécifiques, notamment pour la mise en œuvre du projet sur le terrain, seront soumises à des comités de gestion qui vérifieront si les propositions répondent aux critères de sélection définis dans le règlement, à savoir notamment  : la maturité du projet (c’est-à-dire le fait d’atteindre la phase d’investissement, et l’engagement de dépenses en capital substantielles avant la fin 2010) ; le manque d'accès au financement ; la mesure dans laquelle l’assistance stimulera le financement public et privé; les incidences socio-économiques et les impacts environnementaux.

Eu égard à la nécessité urgente de donner une impulsion, les différents engagements juridiques mettant en œuvre les engagements budgétaires pris en 2009 et 2010 seront effectués le 31 décembre 2010 au plus tard. Une partie de l’assistance communautaire pour les projets peut être octroyée sous la forme d’une contribution à un instrument approprié relevant des ressources de la Banque européenne d’investissement. Cette contribution ne peut excéder 500.000.000 EUR.

Le PEER vise en priorité à adapter et développer en urgence les réseaux énergétiques d’une importance particulière pour la Communauté à l’appui du fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et, notamment, à renforcer les capacités en matière d’interconnexion, la sécurité et la diversification de l’approvisionnement, et à surmonter les obstacles environnementaux, techniques et financiers. Un soutien communautaire spécial s’impose pour développer plus intensivement les réseaux énergétiques et accélérer leur construction, en particulier là où les routes et les sources d’approvisionnement sont faiblement diversifiées.

La Commission procèdera à une évaluation du PEER d’ici au 31 décembre 2011 afin d’apprécier sa contribution à l’utilisation effective des crédits. Chaque année, lors de la présentation de l’avant-projet de budget, elle présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du PEER.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/08/2009.