Véhicules à moteur à deux ou trois roues: emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière (abrog. directive 93/94/CEE). Codification

OBJECTIF: codification de la directive 93/94/CEE relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).

CONTENU : la présente directive vise à codifier la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues. La nouvelle directive  se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/08/2009.

APPLICATION : à partir du 01/01/2010.