Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre
Le présent document constitue le 3ème rapport sur l'application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Celle-ci a institué des mécanismes de coopération entre autorités nationales ainsi qu'une procédure judiciaire de restitution pour les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
Conformément au traité CE, les États membres conservent le droit de définir les biens culturels qu'ils considèrent comme trésors nationaux ainsi que la faculté de prendre les mesures nécessaires à leur protection. La directive 93/7/CEE constitue de ce point de vue une mesure d’accompagnement du marché intérieur qui vise à concilier le fonctionnement du marché intérieur avec la garantie pour les États membres d’assurer la protection des biens culturels ayant le statut de trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique.
Le présent document constitue le 3ème rapport d’évaluation de la directive et couvre la période 2004-2007. Il analyse en particulier l’application de la directive dans les États membres et aboutit à une série de conclusions qui peuvent se résumer comme ci-après.
Conclusions : conformément aux conclusions des 2 rapports d’évaluation précédents, la majorité des États membres estime que la directive est un instrument utile pour permettre la récupération de certains biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et pour contribuer à la sauvegarde du patrimoine. Ces mêmes États membres reconnaissent à la directive un effet préventif qui découragerait la sortie illicite des biens. Les États membres regrettent toutefois certaines limitations de la directive, comme par exemple le délai d’un an pour exercer une action en restitution.
Concernant la coopération administrative et l’échange d’informations dans le cadre de la directive, la Commission observe une amélioration tant à l’intérieur qu’entre les États membres. Toutefois, elle prend note de l’existence de lacunes, d’une part, dans la collecte et l’échange d’informations entre les autorités en charge de la directive et les autres autorités nationales compétentes pour la protection des biens culturels et, d’autre part, entre les différentes autorités nationales responsables de la directive. En ce sens, la Commission suggère aux États membres d’entreprendre les actions nécessaires pour favoriser une meilleure coopération entre les différentes autorités compétentes. En support, la Commission procédera à une actualisation des lignes directrices sur la coopération administrative et à la publication des listes relatives aux autorités nationales en charge de la directive. À ce propos, la Commission insiste sur l’obligation des États membres de lui communiquer, à chaque changement, les coordonnées de l’autorité nationale qu’ils désignent conformément à l’article 3 de la directive 93/7/CEE afin que la liste publiée dans le Journal officiel de l’Union puisse être actualisée.
Pour ce qui concerne l’action en restitution, la Commission signale que le faible nombre d’actions initiées pourrait être aussi la conséquence du succès des actions de coopération administrative et notamment le résultat positif de négociations pour une restitution à l’amiable en dehors des tribunaux. Toutefois, il existe un consensus entre les États membres sur le fait que le délai d’un an limite actuellement, par sa brièveté, l’efficacité de la directive et qu’il faudrait l’allonger. En revanche, ce consensus n’existe plus sur d'autres propositions de modifications de la directive, par exemple, celles visant à ajouter des catégories de biens à l’annexe ou à modifier les seuils financiers de ces biens.
Prochaine étape : la Commission estime qu’il faudrait engager une réflexion sur une révision éventuelle de la directive. Elle estime notamment que toute proposition de modification devrait faire préalablement l’objet d’une analyse approfondie sur ses implications auprès des autorités nationales en charge de la directive. En ce sens, la Commission proposera au Comité pour l’exportation et la restitution des biens culturels la création, sous ses auspices, d’un groupe de travail ad hoc en 2009. L’objectif de ce groupe sera d’identifier les problèmes liés à l’application de la directive et de proposer des solutions efficaces et acceptables pour tous les États membres en vue d’une éventuelle révision de la directive.