Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (abrog. règlement (CEE) n° 218/92)

Le présent rapport porte sur l'application du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA.

Conformément à l'article 45 de ce règlement, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport tous les 3 ans sur son application. Cinq rapports décrivant le fonctionnement de la coopération administrative dans le domaine de la TVA ont déjà été soumis par le passé, mais le présent rapport est le premier depuis l'adoption, le 1^er janvier 2004, du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil.

Rappel juridique : le règlement (CE) n° 1798/2003 devait à la fois améliorer considérablement le cadre juridique régissant la coopération administrative et constituer un instrument précieux dans la lutte contre la fraude à la TVA. Il a en particulier introduit les améliorations suivantes: i) établissement de règles contraignantes et plus claires en matière de coopération entre États membres, ii) intensification des contacts directs entre services, afin de rendre la coopération plus efficace et plus rapide, iii) multiplication des échanges automatiques ou spontanés d'informations entre États membres pour une lutte plus efficace contre la fraude.

Dans le rapport, la Commission examine en particulier le fonctionnement de la coopération administrative dans le cadre juridique actuel, et en particulier l'utilisation qui est faite de ces nouvelles dispositions afin d'évaluer l'efficacité des modifications introduites.

Le rapport ne saurait toutefois être dissocié du contexte global de la stratégie coordonnée destinée à améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne définie dans une communication récente de la Commission («Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne», COM(2008)0807). Celle-ci annonce notamment l'adoption d'une série de mesures qui auront des effets substantiels sur le fonctionnement futur de la coopération administrative entre autorités fiscales dans le domaine de la TVA.

Principales conclusions : la Commission a déjà indiqué dans sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, qu’en dépit du renforcement du cadre juridique sur la coopération administrative en matière de TVA, les États membres n'utilisent pas suffisamment les possibilités offertes, et que le niveau de coopération administrative n'est pas en proportion avec la dimension du commerce intracommunautaire.

Les conclusions du présent rapport vont dans le même sens: bien que les nouvelles dispositions introduites en 2004 par le règlement (CE) n° 1798/2003 offrent davantage de possibilités, la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la lutte contre l'évasion et la fraude intracommunautaires en matière de TVA demeure insuffisante.

En ce qui concerne le fonctionnement dans la pratique, la Commission souligne qu’il est nécessaire d’améliorer l'application du dispositif de coopération administrative grâce à un encadrement suffisant et à la réorganisation de l'administration fiscale.

Les mesures suivantes permettront d’y parvenir:

• affectation de ressources suffisantes à la coopération administrative et aux contrôle fiscaux;
• mise en place d'actions de formation à l'intention des agents de l'administration fiscale, destinées à familiariser ces derniers avec les instruments disponibles (demandes d'informations, présence dans les bureaux administratifs, participation aux enquêtes administratives, contrôles simultanés) et avec l'échange spontané d'informations;
• adoption d'une approche anticipative et ouverte quant à l'application des instruments disponibles et élimination des obstacles susceptibles, au niveau national, d'entraver le fonctionnement de la coopération administrative et de compromettre l'utilisation efficace des instruments;
• formulation, à l'intention des fonctionnaires locaux, d'instructions leur indiquant la priorité à accorder aux demandes d'informations;
• adaptation des logiciels afin de permettre l'utilisation du format XLM pour l'envoi des demandes;
• mise en œuvre de procédures efficaces pour la collecte des données à échanger;
• promotion des contacts directs entre les contrôleurs fiscaux au niveau local (au moyen de CCN-mail II bis).

Ces recommandations ne sont pas nouvelles et figuraient déjà dans les rapports présentés il y a plusieurs années. Le fait qu'elles doivent être réitérées illustre cependant qu'elles n'ont pas été suffisamment suivies par le passé, ce qui est préoccupant.

L'importance politique accordée, dans un État membre, à la fourniture d'un service de qualité aux autorités partenaires des autres États membres constitue un facteur d’amélioration déterminant. Au cours des deux dernières années, le Conseil «Ecofin» a examiné à plusieurs reprises la question de la lutte contre la fraude à la TVA. Les conclusions auxquelles il est parvenu dans ce cadre soulignent la nécessité d'une approche commune au niveau de l'Union. L'accent a été mis sur les mesures dites «conventionnelles», qui visent à renforcer la capacité des autorités fiscales à lutter contre la fraude à la TVA dans le cadre du système en vigueur. Le renforcement de la coopération administrative joue un rôle essentiel dans ce contexte, et la proposition de refonte du règlement (CE) n° 1798/2003 contient des modifications importantes, telles que l'accès automatisé aux bases de données, et servira de base juridique pour la création d'EUROFISC. Le présent rapport démontre la nécessité des nouvelles modifications du cadre juridique prévues dans la proposition en question.

Il importe cependant tout autant d'améliorer le fonctionnement pratique du système, et la Commission espère que les États membres feront preuve de volonté politique, en consacrant les efforts nécessaires à la réalisation de cet objectif. Si la volonté doit venir des États membres, la Commission est toutefois disposée à leur prêter assistance. Plusieurs des mesures à prendre pourraient faire l'objet d'une coordination au niveau de l'Union, et le programme Fiscalis 2013 comprend des instruments susceptibles de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ces mesures.