Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (abrog. règlement (CEE) n° 218/92)

La Commission propose, avec le present document de travail, une évaluation d’ensemble sur la manière dont les États membres ont répondu au questionnaire qui a été envoyé aux États membres pour juger de l’application du règlement n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA.

Méthode utilisée : pour se faire une idée de l’application pratique des différents instruments de coopération administrative effectuée par les autorités fiscales nationales, il était nécessaire pour la Commission de réaliser un questionnaire à soumettre aux États membres, afin de recueillir au mieux l’information.

Le document de travail fait précisément le résumé de ces contributions et décrit en particulier comment les États membres assurent eux-mêmes la mise en œuvre dudit règlement. Ce document constitue une importante source d’information pour la réalisation du rapport d’ensemble réalisé par la Commission sur la coopération administrative en matière de TVA. Mais ce n’était la seule. D’autres sources d’information, comme des rapports existants ou le résultat de discussions bilatérales entre États membres ont également été utilisés pour réaliser le rapport d’ensemble en vue de compléter l’information  émanant du questionnaire.

Réponses des États membres : dans leurs réponses, la Commission a relevé des suggestions en vue d’améliorer le fonctionnement de la coopération administrative dans son ensemble (ces suggestions étaient formellement demandées aux États membres à la fin du questionnaire). Les principales suggestions faites par les États membres peuvent se résumer comme suit :

• l’accès direct à certaines données permettrait d’améliorer et de renforcer les échanges d’informations (de manière plus rapide) ;
• la prise en compte de conversations on-line depuis un réseau CCN permettrait d’effectuer des contrôles appropriés de manière simultanée (chat, appels-conférence,…),
• une plus grande coopération avec les autorités des douanes serait utile notamment pour les échanges de biens via la procédure 4200 (en exemption de taxe à l’importation) ;
• l’organisation d’une conférence annuelle entre Officiers centraux de liaison (CLO) serait utile pour améliorer les contacts et rendre la coopération plus facile et efficiente (grâce à des contacts directs entre responsables fiscaux) ;
• modifier le règlement en vigueur afin de renforcer le cadre légal pour le projet EUROCANET serait également important ;
• la mise en place d’une structure au niveau communautaire serait essentielle pour coordonner et faciliter l’utilisation de tous les instruments de coopération existants ;
• améliorer les relations entre les différents groupes de travail existants (ATFS, SCAC, SCIT) permettrait de renforcer la cohérence des missions attribuées aux différents groupes et renforcer les contacts formels entre eux ;
• l’utilisation obligatoire du standard XML comme standard unique améliorerait le travail de chacun ;
• la révision de la forme du Comité pour la coopération administrative de 2004 devrait être envisagée (SCAC - Standing Committee on Administrative Cooperation);
• un système informatique devrait être mis en place afin de s’assurer que les demandes de coopération sont adressées à un système central et sont répertoriées dans un système statistique qui permet l’extraction automatisée des données ;
• l’harmonisation des termes légaux et des expressions employées s’imposent ;
• la nécessité d’appliquer des sanctions aux États membres qui ne répondent pas dans les délais aux demandes de coopération s’avère indispensable.