Énergie: gaz naturel, sécurité de l'approvisionnement

Dans le contexte du renforcement des mesures de sécurité de l’approvisionnement en gaz dans le cadre du marché intérieur, la Commission a décidé de proposer un nouveau cadre visant à modifier la directive 2004/67/CE (voir COD/2009/0108). Toutefois, pour savoir dans quelle mesure cette directive doit être modifiée, il importe de savoir comment elle a été mise en œuvre. C’est ce que s’emploie à montrer le present document de travail de la Commission.

Transposition: la plupart des États membres ont correctement transposé les dispositions de la directive dans le cadre de leur propre législation nationale.

Rôle des acteurs du marché dans le contexte de la sécurité de l'approvisionnement en gaz : les États membres ont défini des rôles bien précis pour les acteurs de leur propre marché du gaz mais de manière disparate, ce qui a eu pour effet de créer une distorsion de la sécurité de l'approvisionnement en gaz sur les marchés européens du gaz.

Normes de sécurité d'approvisionnement: les États membres ont mis en place des normes de sécurité d’approvisionnement très hétérogènes et dans certains États membres, la définition de normes a été inexistante. Ces différences sont susceptibles de créer un obstacle au mécanisme de solidarité et à la finalisation du marché intérieur du gaz.

Sécurité des instruments de distribution de gaz: l'équilibre entre les différents instruments à disposition pour sécuriser la distribution du gaz est essentielle pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement. Les mesures les plus fréquemment utilisées sont le stockage de gaz, les contrats à long terme, la flexibilité entre production et importation et la diversification dans l'approvisionnement en gaz. Globalement, le document de la Commission estime que les règles du jeu, visant à respecter l’équité au sein de l'UE, n’ont pas été respectées.

Mesures nationales d'urgence: l'approche en 2 étapes utilisée par les États membres a eu pour effet de créer un retard dans la transposition complète de la directive. Cela a eu pour effet de ne pas permettre à la Commission d’évaluer complètement les mesures nationales d'urgence de 18 des 27 États membres. En tout état de cause, la plupart des États membres ont défini leurs mesures nationales d'urgence sur base de plans d'urgence uniquement nationaux. Ces plans prévoient notamment des mécanismes de prévention, un niveau minimal de fonctionnement du marché du gaz et des mesures de pré-urgence avec différents niveaux d'intervention définis par volume des perturbations et d'impact économique.

Surveillance et rapports: les États membres n'ont pas préparé leur rapport annuel sur le marché intérieur de manière correcte et une bonne part de l'information délivrée est incomplète. Par conséquent, la Commission a dû préparer des questionnaires et des tableaux supplémentaires de données à remplir pour pouvoir effectuer ses contrôles (créant un fardeau administratif supplémentaire). Par ailleurs, la définition des éléments à surveiller s’avère insuffisante pour connaître le niveau d’informations à recueillir. Une plus grande transparence s’avère donc nécessaire.