Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution. Protocole additionnel à l'accord de Lisbonne
OBJECTIF: conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-est contre la pollution.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la Communauté européenne est partie à des accords régionaux sur la pollution marine, tels que l’accord de Bonn, la convention de Barcelone et la convention d’Helsinki, qui visent à faciliter l’assistance mutuelle et la coopération entre États membres dans le domaine concerné, en mer du Nord, en Méditerranée et en mer Baltique.
À la suite de la vaste marée noire causée au large de Madère en 1990 par le pétrolier Aragón, le Portugal a lancé l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-est contre la pollution (accord de Lisbonne), qui institue un mécanisme visant à assurer une coopération entre les parties contractantes en cas de pollution accidentelle et fait obligation aux parties d’établir et de mettre en œuvre leurs propres plans et structures d’urgence. L’accord s’applique à la région nord-est de l’océan Atlantique, circonscrite par les limites extérieures de la zone économique exclusive de chaque État contractant et par les limites des autres accords régionaux, tels que l’Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) et la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone).
L’accord de Lisbonne a été signé le 17 octobre 1990 par le Portugal, l’Espagne, la France, le Maroc et la Communauté européenne. Il a ensuite été ratifié par le Portugal, la France et la Communauté européenne, mais pas par l’Espagne, ni par le Maroc, en raison d’un contentieux politique sur les frontières du Sahara occidental. Ce contentieux est à présent résolu grâce au protocole additionnel modifiant l'article 3, point c), de l'accord de Lisbonne.
Après l'adoption, le 12 décembre 2008, de la décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-est contre la pollution, le protocole additionnel a été signé au nom de la Communauté le 25 mars 2009.
Le protocole additionnel relatif à l'accord de Lisbonne est ouvert à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des parties. Il convient que la Communauté et les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Il est donc proposé que la Communauté conclue le protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-est contre la pollution.