Transports internationaux ferroviaires: accord d'adhésion à la convention COTIF 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius en juin 1999

OBJECTIF : conclusion par la Communauté européenne de l’accord d'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le développement de l’interopérabilité ferroviaire à l’intérieur de la Communauté, comme entre la Communauté et ses pays voisins, est un élément central de la politique des transports, visant notamment à la mise en place d’un meilleur équilibre entre les différents modes de transport. La Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée avec ses États membres dans les domaines couverts par la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

Le 28 mars 2003, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec les parties contractantes à la COTIF afin de définir les modalités de l'adhésion de la Communauté à cette convention. Une proposition de décision du Conseil visant à accepter les conditions d'un accord entre la Communauté et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a été présentée en 2003, mais l'adhésion de la Communauté à la COTIF ne pouvait pas intervenir avant l'entrée en vigueur du protocole de Vilnius, qui dépendait de plusieurs ratifications en cours par les États membres de l'OTIF. La COTIF telle que modifiée par le protocole de Vilnius est entrée en vigueur en juillet 2006.

La proposition de la Commission de 2003 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la COTIF a été transmise au Conseil et au Parlement européen le 17 novembre 2003. Le 10 mars 2004, elle a fait l'objet d'un avis favorable du Parlement européen, qui l'a approuvée sans modification en première lecture. Il a néanmoins été jugé nécessaire que la Communauté obtienne des éclaircissements et des garanties de l'OTIF sur un point particulier : l'article 3, paragraphe 2, de la COTIF ne garantissait pas, comme il était censé le faire, la conformité entre les régimes juridiques respectifs de la Communauté et de l'OTIF. Une analyse juridique de la COTIF et de ses appendices a confirmé l'existence de plusieurs divergences entre l'acquis communautaire et la COTIF, qui concernaient à la fois les règles de compétence de la COTIF (articles 12 et 28) et les règles figurant dans certains appendices (E, F et G).

Afin de protéger son régime juridique, la Communauté européenne a proposé d'insérer dans l'accord une disposition particulière, appelée clause de déconnexion, visant à prévenir les incompatibilités juridiques éventuelles entre la COTIF et l'acquis communautaire existant ou en devenir.

Les négociations de mai et juin 2009 entre la Commission et l’OTIF ont donné lieu au projet d’accord commun figurant en annexe. La COTIF étant désormais en vigueur, la Communauté européenne peut à présent y adhérer. Les problèmes de compatibilité entre le droit de la Communauté européenne et la COTIF ont été résolus dans leur principe, les modifications à apporter à la COTIF ayant été soumises au comité compétent de l’OTIF, qui les a adoptés en juin 2009. Ces modifications prendront effet 12 mois après leur notification par l’OTIF à ses États membres.

CONTENU : la Commission soumet au Conseil une proposition révisée de décision autorisant la Communauté à conclure un accord définissant les conditions de son adhésion à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

L'accord devrait être approuvé au nom de la Communauté, moyennant les conditions suivantes:

• au moment de l’adhésion, la Communauté fait une déclaration concernant l’exercice de ses compétences;
• au moment de l’adhésion, la Communauté fait une déclaration concernant la non-application des appendices E, F et G de la COTIF.

À la lumière de ces considérations et selon les procédures établies, la Commission retire la proposition de décision autorisant la Communauté à conclure un accord définissant les conditions de son adhésion à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), qui avait été adoptée en 2003 (voir CNS/2003/0269).

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté.