Rapport annuel 2008 du médiateur

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Chrysoula PALIADELI (S&D, EL), la commission des pétitions approuve le rapport annuel pour l'année 2008 présenté par le médiateur européen et sa structure, qui associe : i) un résumé des activités de l'année à une vue d'ensemble des plaintes et enquêtes ; ii) une analyse thématique des décisions du médiateur couvrant les constatations en droit et en fait les plus significatives contenues dans les décisions du médiateur en 2008, iii) ainsi que les problèmes soulevés à différents stades de la procédure.

Les députés estiment que le médiateur n'a cessé d'exercer ses pouvoirs de manière active et équilibrée, aussi bien en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes, la conduite et la conclusion des enquêtes, qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union et l'encouragement des citoyens à faire usage de leurs droits vis-à-vis de ces institutions et organes.

Le rapport se félicite de la révision du statut du médiateur, en particulier du renforcement des pouvoirs d'enquête du médiateur, et il insiste sur la nécessité de contribuer à la reconnaissance, par le public, du rôle du médiateur, en informant les citoyens, les entreprises, les organisations non gouvernementales et autres entités.

Les députés estiment que le nombre de plaintes irrecevables reste insatisfaisant et recommandent à cet égard l'organisation d'une campagne d'information permanente auprès des citoyens européens afin de les sensibiliser davantage aux fonctions et compétences des membres du réseau européen des médiateurs.

La commission parlementaire demande :

• que toutes les institutions et tous les organes de l'Union soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour s'assurer que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions;
• de continuer de donner à la notion de mauvaise administration une interprétation extensive, de manière à englober non seulement l'action administrative illégitime ou la violation d'une règle ou d'un principe juridiques contraignants, mais aussi, par exemple, les cas où une administration s'est montrée passive, négligente ou peu transparente ou a enfreint d'autres principes de bonne administration;
• de créer un site internet commun aux différentes institutions européennes pour aider les citoyens et les diriger directement vers l'institution habilitée à traiter leur plainte, permettant ainsi de réduire le nombre de plaintes irrecevables déposées auprès du médiateur européen. Dans ce contexte, les députés se déclarent favorables au développement d'un manuel interactif conçu pour aider les citoyens à identifier le forum le plus approprié pour résoudre leurs problèmes de dépôt de plaintes.

Les députés renouvellent leur appel à toutes les institutions et organes de l'Union pour qu'ils adoptent une approche commune vis-à-vis du code de bonne conduite administrative. Ils font observer que le code de bonne conduite administrative proposé par le médiateur, tel qu'approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001, sert de guide et de référence au personnel de tous les organes et institutions communautaires et qu'il est régulièrement mis à jour et publié sur le site internet du médiateur.

Le médiateur est par ailleurs invité à :

• poursuivre ses efforts pour sensibiliser davantage à son travail et à promouvoir ses activités de manière efficace et transparente ;
• conserver un droit de regard et à s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE ;
• continuer de mettre fortement l'accent sur des événements comportant des informations à destination des citoyens et, par conséquent, des plaignants potentiels.

Les députés estiment en outre que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le médiateur pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur. Á cet égard, la commission responsable du règlement est invitée à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre l'ouverture d'une action de ce type.

Le rapport salue enfin la campagne d'information intense, soutenue par la stratégie de communication adoptée par le médiateur, qui conduit à une prise de conscience accrue des droits des citoyens et des compétences communautaires, ainsi qu'à une meilleure compréhension de la sphère de compétence du médiateur.