Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen pour les réfugiés (FER) 2008-2013

OBJECTIF : modifier la décision n° 573/2007/CE instituant la Fonds européen pour les réfugiés 2008-2013 (FER) afin de tenir compte de la mise en place d'un programme européen commun de réinstallation.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été institué par la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

La présente proposition de modification de la décision portant création du FER 2008-2013 (dit FER III), et la communication de la Commission relative à la création d'un programme européen commun de réinstallation (voir sur ce point le résumé du document annexé à la procédure), s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par l'Union européenne pour établir un programme commun en matière de réinstallation. Elles répondent ainsi aux demandes formulées par le Conseil, invitant la Commission à présenter une proposition en vue de la création d'un programme européen commun de réinstallation.

ANALYSE D'IMPACT : l’analyse d’impact examine 3 options différentes et 2 sous-options ainsi que leurs effets respectifs. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

• Option 1: statu quo ;
• Option 2: option intermédiaire : l'option 2 envisage de mettre en place une coopération politique structurée entre les États membres étayée par un volet financier approprié et appuyée au plan pratique par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) nouvellement créé. Les mesures suivantes seraient prévues: i) des priorités annuelles communes de l'UE en matière de réinstallation seraient définies, ciblant à la fois des nationalités et certaines catégories de réfugiés à réinstaller, ii) les États membres recevraient une aide financière supplémentaire en vertu du FER III, s'ils réinstallent les réfugiés visés par ces priorités ; iii) la réinstallation ferait l’objet d’une politique plus intégrée au niveau de l'UE en rapport avec l'asile et la politique extérieure de l'UE. L'option 2 comporte en outre deux sous-options. Celles-ci se distinguent uniquement par le mécanisme prévu pour le cadre politique. La sous-option 2A prévoit la création d'un comité sur la réinstallation, en application des règles de comitologie, tandis que la sous option 2B prévoit le recours aux structures existantes ;
• Option 3: option « maximale » qui prévoit la création d'un véritable programme européen de réinstallation avec en point de mire, l’harmonisation des critères de réinstallation au niveau européen. La réinstallation s'effectuerait conjointement, tant au niveau de la fixation des priorités qu'au niveau de la mise en œuvre proprement dite des mesures. Toutefois, cette option, considérée comme très ambitieuse, a été abandonnée en raison de son manque de faisabilité au stade actuel de la politique de l’Union en la matière.

Sachant que les États membres sont plutôt favorables à une approche progressive, privilégiant une coopération plus étroite et une familiarisation (surtout des nouveaux États membres) avec la réinstallation, c’est finalement l’option 2 (sous-option 2B) qui a été retenue, sans création de nouvelles structures formelles de décision.

CONTENU : les mesures proposées visent à modifier la décision portant création du FER 2008-2013, afin d'apporter un concours financier supplémentaire aux États membres qui réinstallent chez eux des catégories spécifiques de réfugiés, désignés comme prioritaires pour l'année suivante.

Priorités annuelles de réinstallation : les priorités annuelles communes de l'Union en matière de réinstallation seront fixées sur la base d'une prévision indicative des besoins de réinstallation fournie par l'UNHCR au printemps (mi mars) de chaque année, et en concertation étroite avec les experts en la matière des États membres, l'UNHCR et les autres acteurs. À cette fin, une réunion avec ces experts sera organisée chaque année.

Sur la base des résultats de cette réunion, la Commission élaborera une proposition de décision fixant les priorités communes de l'Union en matière de réinstallation et la présentera, pour consultation, au comité de gestion du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui est également compétent pour le FER III. Dans les 20 jours civils suivant l'adoption de la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de l'Union en matière de réinstallation, les États membres communiqueront à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'ils réinstalleront au cours de l'année civile suivante conformément aux priorités communes.

Les priorités annuelles pourront cibler des régions géographiques, des nationalités ou des catégories spécifiques de réfugiés à réinstaller.

Octroi d’une aide supplémentaire par réfugié réinstallé : sur la base des engagements pris par chacun des États membres, ces derniers recevront une aide financière supplémentaire et forfaitaire de 4.000 EUR par personne à réinstaller. Seules certaines catégories de réfugiés seront réinstallés. Toutefois, même si les réfugiés à réinstaller relèvent de plusieurs catégories, les États membres ne recevraient qu'une seule fois le montant forfaitaire attribué par personne.

Calendrier : des dispositions sont prévues pour fixer un calendrier en ce qui concerne :

• le délai de communication des engagements par les États membres afin de permettre à la Commission de calculer les dotations annuelles accordées aux États membres,
• le délai de présentation des programmes annuels nationaux à la Commission,
• le délai d'adoption des décisions de financement par la Commission.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition est conforme aux crédits et à la programmation du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» jusqu'en 2013. Elle ne modifie en rien ni les objectifs généraux du FER ni sa programmation financière jusqu'en 2013.

Seule une très faible augmentation des dépenses administratives est envisagée (une enveloppe globale de 158.000 EUR est ainsi envisagée de 2010 à 2013 à cet effet).