Budget 2010: section III, Commission
Conformément aux dispositions de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), une réunion de concertation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission, s'est tenue le 10 juillet 2009, préalablement aux délibérations du Conseil.
Á l’issue des délibérations du Conseil, le projet de budget tel qu’arrêté par le Conseil s'élève à:
- 137.944,24 millions EUR en crédits d'engagements (dont dépenses non obligatoires 93.050,98 millions EUR) ;
- 120.520,91 millions EUR en crédits de paiements (dont dépenses non obligatoires 75.721,42 millions EUR).
Selon ce projet de budget 2010, les crédits d'engagement augmenteraient de 1,09% par rapport au budget 2009 (tous budgets rectificatifs inclus), et les crédits de paiement augmenteraient de 3,74%. Les dépenses non obligatoires (DNO) de ce projet de budget se caractériseraient par un taux d'augmentation de 3,18% en crédits de paiement et d’une diminution de -0,65% en engagements.
Le total des crédits de paiement prévu dans le projet de budget 2010 correspond à 1,02% du RNB communautaire.
A. Généralités : en établissant le projet de budget 2010, le Conseil a suivi un certain nombre de lignes directrices. Parmi celles-ci, on relèvera en particulier :
- le respect de l'AII ainsi que des conclusions du Conseil sur les orientations budgétaires 2010 ;
- une attention particulière portée à : i) l’établissement d’un projet de budget réaliste et équilibré dans toutes ses composantes, dans le respect de la discipline budgétaire et de la bonne gestion financière; ii) la dotation adéquate de toutes les priorités de l'Union, en déterminant les crédits sur la base du taux d'exécution budgétaire en 2008, des prévisions budgétaires en 2009 et de capacités réalistes d'absorption ; iii) la fixation d’un niveau approprié de crédits de paiement par rapport à 2009 en ajustant les montants sur la base d'une analyse de l'exécution du budget 2008 et des prévisions budgétaires en 2009; iv) l’application aux agences décentralisées, des mêmes critères que pour les dépenses administratives des institutions (aucun nouveau poste n'a donc été accepté, sauf pour les nouvelles agences prévues en 2010 et pour FRONTEX) ; v) la non prise en compte de dépenses liées à la mise en œuvre du Traité de Lisbonne; vi) le maintien de marges suffisantes sous les plafonds des rubriques du cadre financier (sauf en ce qui concerne la sous-rubrique 1b, en vue de pouvoir faire face aux situations imprévues).
Les principes suivants ont, par ailleurs, présidé à l'établissement du projet de budget 2010:
- le respect de la nomenclature budgétaire prévue à l’APB de la Commission et l’application d’une classification budgétaire conforme à l’AII ; l’étude minutieuse des fiches d’activités proposées par la Commission en demandant que des efforts soient réalisés pour mettre en lumière la plus-value européenne des actions proposées;
- l’abandon de toute nouvelle action préparatoire ou projet pilote ;
B. Dépenses par grandes rubriques budgétaires : en ce qui concerne les dépenses au titre des différentes rubriques du cadre financier, le Conseil a pris les décisions qui suivent:
Rubrique 1 : « croissance durable » (61,551 milliards EUR):
1.a) dépenses relatives à la compétitivité pour la croissance et l'emploi : le montant de cette rubrique a été fixé à 12,170 milliards EUR en crédits d’engagements, soit une diminution de 88,76 millions EUR rapport à l’APB de la Commission. Cette enveloppe se caractérise par les éléments suivants :
- une diminution globale des crédits d’engagements sur la base de l'exécution budgétaire des exercices passés et de l'exercice en cours ainsi que de capacités réalistes d'absorption;
- la fixation d’un niveau des crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées en réduisant d'un montant total de 11,06 millions EUR les crédits demandés dans l'APB à la suite de la non-acceptation des demandes de nouveaux postes pour les agences existantes (35 postes seulement pour les deux nouvelles agences prévues en 2010 -Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie et Organe des régulateurs européens des communications électroniques- ont été acceptés);
- une réduction d'un montant total de 408,33 millions EUR des crédits de paiement demandés dans l'APB pour un certain nombre de lignes budgétaires (conformément à la déclaration relative aux crédits de paiement approuvée par le Conseil - voir résumé de l’activité Conseil du 10 juillet sur ce point).
La marge disponible au titre de la rubrique 1a s'élève à 218,41 millions EUR.
1.b) dépenses liées à la cohésion pour la croissance et l'emploi : le Conseil a prévu un montant de 49,382 milliards EUR, soit le même montant que dans l'APB. Il a également prévu de fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant d'un montant total de 293,10 millions EUR les crédits demandés dans l'APB. Ce montant correspond à une réduction des crédits de paiement pour le FEDER (138,43 millions EUR), le Fonds social européen (96,67 millions EUR) et l'achèvement des programmes 2000-2006 (58 millions EUR).
La marge disponible au titre de la rubrique 1b s'élèverait à 11,91 millions EUR.
Rubrique 2 « conservation et gestion des ressources naturelles » : le montant de cette rubrique a été fixé à 58,640 milliards EUR, soit quelque 363,37 millions EUR de moins que l’APB. Le Conseil a ainsi prévu de :
- réduire les crédits d'engagement demandés dans l'APB, dont notamment une réduction de 118,77 millions EUR au chapitre 05 02 (Interventions sur les marchés agricoles), 230 millions EUR pour la ligne relative à l'apurement comptable et 14,60 millions sur d'autres lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire passée et des informations disponibles relatives à certaines zones agricoles;
- fixer le niveau des paiements en réduisant d'un montant total de 491,48 millions EUR les crédits demandés dans l'APB, dont 118,77 millions EUR pour les interventions de marchés et 230 millions EUR sur la ligne budgétaire relative à l'apurement comptable, ainsi que 98 millions EUR pour le développement rural et 44,71 millions EUR sur plusieurs autres lignes budgétaires sur la base de l'exécution budgétaire passée et l'exercice en cours. Á noter toutefois que ces montants sont susceptibles d'être réexaminés à la lumière de la lettre rectificative que la Commission doit présenter à l’automne ;
- le refus des demandes de nouveaux postes pour les agences décentralisées.
La marge disponible au titre de la rubrique 2 s'élève à 1,473 milliards EUR.
Rubrique 3 : Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : le montant de cette rubrique a été fixé à 1,608 milliard EUR en engagements, répartis entre 2 sous-rubriques :
3.a) dépenses en matière de liberté, sécurité et justice (974 millions EUR en engagements): pour cette sous-rubrique, le Conseil demande de :
- établir le niveau des engagements en réduisant d'un montant total de 2,45 millions EUR les crédits d'engagement demandés dans l'APB portant sur un certain nombre de lignes budgétaires précises;
- fixer le niveau des crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées en réduisant d'un montant total de 3,47 millions EUR les crédits demandés dans l'APB à la suite de la non-acceptation des demandes de nouveaux postes pour les agences existantes. Seuls 486 postes pour la nouvelle agence prévue en 2010 (Bureau européen d'appui en matière d'asile), FRONTEX et EUROPOL (436 postes existants) ont été acceptés;
- fixer le niveau des paiements en visant une réduction d'un montant total de 27,90 millions EUR des crédits demandés dans l'APB sur une série de lignes budgétaires.
La marge disponible au titre de la rubrique 3a s'élève à 50,73 millions EUR.
3.b) pour les dépenses liées à la citoyenneté (634 millions EUR en engagements), le Conseil a prévu de :
- établir le niveau des engagements en réduisant d'un montant total de 11,96 millions EUR les crédits demandés dans l'APB sur un certain nombre de lignes budgétaires;
- fixer le niveau des crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées en réduisant de 3,18 millions EUR les crédits demandés dans l'APB à la suite de la non-acceptation des demandes de nouveaux postes pour les agences existantes;
- établir le niveau des crédits de paiement en réduisant de manière ciblée d'un montant total de 26,19 millions EUR les crédits demandés dans l'APB.
La marge disponible au titre de la rubrique 3b s'élèverait à 33,87 millions EUR.
Rubrique 4 « UE en tant que partenaire mondial » : le Conseil envisage un montant global de 7,832 milliards EUR en engagements. Il a ainsi décidé de :
- établir le niveau des crédits d'engagement en réduisant d'un montant total de 89,11 millions EUR les crédits demandés dans l'APB ;
- accepter les crédits d'engagement concernant la réserve d'aide d'urgence proposés par la Commission (mais refuser les crédits de paiements proposés dans l'APB, soit 248,89 millions EUR) ;
- fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant leur montant de 259,46 millions EUR par rapport à l'APB ;
- pour ce qui est du budget pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), accepter les montants proposés dans l'APB.
La marge disponible au titre de la rubrique 4 s'élèverait à 309,90 millions EUR pour couvrir les besoins supplémentaires à un stade ultérieur.
Rubrique 5 : « dépenses administratives »: le projet de budget pour les dépenses administratives s’établit à 7, 812 milliards EUR en engagements et en paiements. Le Conseil a établi son projet de budget en augmentant le niveau global des dépenses administratives de l'UE à un niveau proche du taux d'inflation. Il a notamment fixé le budget administratif de chaque institution, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs besoins réels (voir sur ce point BUD/2009/2002B). Il a également réduit le montant de certaines lignes budgétaires précises pour toutes les institutions, en tenant compte de l'exécution budgétaire en 2008. Il a en outre augmenté l'abattement forfaitaire standard sur les salaires pour la plupart des institutions, en tenant compte de leur taux de vacance actuel. Le Conseil a globalement insisté sur la nécessité de pourvoir tous les postes vacants et refusé tous nouveaux postes demandés par les institutions pour des tâches nouvelles, tout en acceptant les conversions, transformations et revalorisations de poste demandées. Le Conseil a en outre décidé de ne pas retenir de dépenses liées à la mise en œuvre du traité de Lisbonne.
Lors de l'examen des budgets administratifs, le Conseil a également axé ses travaux sur les dépenses administratives liées aux programmes opérationnels et sur les dépenses administratives des agences exécutives. À cet égard, il a été amené à procéder à des réductions ciblées, notamment sur la base de l'exécution budgétaire de 2008.
La politique immobilière des institutions a également fait l'objet d'un examen approfondi. Dans ce contexte, une déclaration sur la politique immobilière des institutions et organes de l'UE a également été approuvée par le Conseil.
La marge disponible au titre de la rubrique 5 s'élève à 276,15 millions EUR.