Observatoire législatif
Parlement européen
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Budget 2010: autres sections

2009/2002B(BUD)

Le Conseil a établi les projets de budget des institutions autres que la Commission pour l'exercice 2010, en 1ère lecture. Pour établir ces projets de budget, le Conseil s'est basé sur les avant-projets de budget présentés par les différentes institutions et s’est prononcé comme suit :

A. Généralités : dans la fixation des projets de budgets, le Conseil a globalement appliqué les principes suivants:

  • augmentation globale des dépenses administratives de l'UE à un niveau proche du taux d'inflation;
  • fixation du budget administratif de chaque institution en tenant compte de leurs spécificités et de leurs besoins réels et justifiés;
  • réductions ciblées sur certaines lignes budgétaires précises pour toutes les institutions, en tenant compte de l'exécution budgétaire en 2008 et des besoins réels;
  • augmentation de l'abattement forfaitaire standard sur les salaires pour la plupart des institutions, en tenant compte de leur taux de vacance actuel;
  • nécessité de pourvoir tous les postes vacants (voir sur ce point le résumé de l’activité Conseil du 10 juillet 2009 et la déclaration sur les recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007);
  • non acceptation des nouveaux postes demandés par les institutions pour des tâches nouvelles;
  • acceptation des conversions, transformations et revalorisations de postes demandées;
  • non acceptation des dépenses liées à la mise en œuvre du traité de Lisbonne.

Lors de l'examen des budgets administratifs, le Conseil a également axé ses travaux sur les dépenses administratives liées aux programmes opérationnels et sur les dépenses administratives des agences exécutives. À cet égard, il a été amené à procéder à des réductions ciblées, notamment sur la base de l'exécution budgétaire de 2008. Cette approche a permis de dégager une marge de 276,15 millions EUR sous le plafond de la rubrique 5 du cadre financier, dans un souci de bonne gestion financière.

Politique immobilière des institutions : cette politique a fait l'objet d'un examen approfondi de la part du Conseil. Dans ce contexte, il a approuvé une déclaration unilatérale dont les principaux points peuvent se résumer comme suit :

  • Conscient que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, le Conseil estime qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière. Il réaffirme dès lors l'importance d'une étroite coopération interinstitutionnelle dans ce domaine et souligne la nécessité pour les institutionsde coopérer tant pour l'achat ou la location d'immeubles que pour les dépenses courantes connexes. Il invite dès lors les institutions à mettre en commun leurs locaux chaque fois que cela est possible.
  • Le Conseil demande également aux institutions d’étudier la possibilité de partager et de gérer en commun les locaux en envisageant éventuellement la création d'un office interinstitutionnel des immeubles.
  • Le Conseil invite les institutions à mettre en place des stratégies immobilières à long terme capables d’assurer une répartition plus équilibrée entre immeubles en pleine propriété et en location afin d'éviter dans la mesure du possible toute décision au cas par cas dans ce domaine. Il demande également aux institutions d'utiliser l'espace disponible de la manière la plus rationnelle possible et de viser à une rationalisation maximale de l’espace.
  • Le Conseil attend maintenant de recevoir le plus rapidement possible les informations sur une évaluation des besoins des institutions en termes de coût-efficacité et de descriptions analysant les options de location ou d'achat ou d’autres solutions de financement. Ces informations devraient notamment parvenir au Conseil avant la présentation des avant-projets de budget de sorte que chacune des institutions propose une vision permettant une comparaison des besoins en matière d'espace et des frais immobiliers.

Á noter que le Parlement européen a notifié sa volonté de rechercher une approche commune sur cette question et a indiqué qu'il était prêt à poursuivre l'élaboration d'une déclaration commune qui pourrait être approuvée ultérieurement

B. Dépenses autorisées par le Conseil pour chaque institution : pour chacune des institutions (hors Commission), le Conseil a établi les montants de dépenses suivants :

  • Section I : Parlement européen : 1.590.012.726 EUR (même montant que dans l’APB en application du « Gentlemen’s agreement ») ; augmentation globale de +3,92% par rapport au budget 2009 ;
  • Section II : Conseil : 610.052.000 EUR (+1,19% par rapport au budget 2009) : le Conseil a augmenté son budget de 7,2 millions EUR par rapport à 2009. L'abattement forfaitaire standard sur les salaires a été maintenu à 7%, comme proposé dans l'APB, en tenant compte du taux de vacance actuel. Il a retenu des réductions ciblées en appliquant une baisse spécifique aux crédits liés aux prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques, au nettoyage et à l'entretien, aux publications au Journal officiel, à l'achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques, aux frais de mission et aux indemnités des experts nationaux détachés dans le cadre de la PESD/PESC, ainsi qu'à la rémunération des autres agents (agents contractuels). En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé les transformations pour le développement des carrières demandées et a accepté les crédits demandés pour l'emploi de 38 nouveaux agents contractuels externes. Il a également accepté la transformation de 15 postes AST en 15 postes AD ;
  • Section IV : Cour de Justice : 322.869.003 EUR (+2,51% par rapport au budget 2009). Le Conseil a augmenté le budget de la Cour de justice de 7.914.570 EUR. L'abattement forfaitaire standard sur les salaires a été maintenu à 2,5%, comme proposé dans l'APB, en tenant compte du taux de vacance actuel. Une baisse de 3% a été appliquée en ce qui concerne les fonctionnaires et agents temporaires ainsi que les autres agents et le personnel externe, compte tenu de la sous-exécution dans les années précédentes. Il a retenu des réductions ciblées en appliquant une baisse spécifique sur les crédits liés aux dépenses relatives à l'informatique. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé les transformations pour le développement des carrières et accepté la conversion de 4 postes AST en crédits ainsi que la transformation de 6 postes AST en 6 postes AD ;
  • Section V : Cour des Comptes : 146.292.216 EUR (-22,04% par rapport à 2009). Le Conseil réduit le budget de cette institution de 41.352.080 EUR car en 2009 celui-ci comportait des dépenses exceptionnelles. L'abattement forfaitaire standard sur les salaires a été fixé à 6,3%, en tenant compte du taux de vacance actuel. Les crédits correspondant au renouvellement des mandats des membres ont été adaptés en fonction des plus récentes informations disponibles. Les crédits supplémentaires proposés, correspondant aux études réalisées en vue des audits, ont été acceptés en partie, tandis que les augmentations de crédits demandées pour la formation et les missions, les réunions et les conférences, le nouveau mobilier, l'équipement informatique ainsi que les publications, y compris le Journal officiel, ont été refusées. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé les transformations pour le développement des carrières et accepté la conversion de 3 postes AST  temporaires en crédits ainsi que la transformation de 1 poste AST8 en 1 poste AD8. En revanche, le Conseil a rejeté la demande de 20 nouveaux postes permanents AD7 non liés à l'élargissement pour des auditeurs ;
  • Section VI : Comité économique et social : 122.284.695 EUR (+1,3% par rapport à 2009). Le Conseil a augmenté le budget de cette institution de 1.573.886 EUR. L'abattement forfaitaire standard sur les salaires a été fixé à 5,5%, en tenant compte des difficultés rencontrées dans le recrutement. Les crédits demandés pour les autres agents et services externes, l'entretien des bâtiments et les projets de rénovation, ainsi que pour le traitement des données, l'équipement et l'ameublement, ont été réduits, leur montant ayant été considéré comme surestimé. Une réduction ciblée mineure a été retenue en appliquant une baisse spécifique aux crédits pour les autres dépenses relatives aux personnes liées à l'institution. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé les transformations pour le développement des carrières et accepté les autres modifications (9 reclassifications). Par contre, il a rejeté la demande portant sur 10 postes supplémentaires permanents non liés à l'élargissement ;
  • Section VII : Comité des Régions : 77.986.675 EUR (+2,01% par rapport à 2009). Le Conseil a augmenté le budget de cette institution de 1.534.955 EUR. L'abattement forfaitaire standard sur les salaires a été fixé à 6%, en tenant compte du taux de vacance actuel. Le montant demandé pour les crédits liés aux membres a été réduit, le montant des frais de déplacement et des indemnités journalières de mission ayant été considéré comme surestimé. Les crédits demandés pour les autres agents et les services externes, les autres dépenses relatives aux personnes liées à l'institution, le traitement des données, l'équipement et l'ameublement, les réunions et les conférences ainsi que l'expertise et les informations, ont été réduits, leur montant ayant été considéré comme surestimé. En outre, le Conseil a retenu des réductions ciblées en appliquant une baisse spécifique aux crédits liés à l'entretien des bâtiments et aux projets de rénovation, ainsi qu'en refusant la création d'un nouveau poste pour un projet interinstitutionnel en matière de mobilité. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé les transformations pour le développement des carrières mais a rejeté la demande portant sur 10 postes supplémentaires non liés à l'élargissement ;
  • Section VIII : Médiateur européen : 8.907.275 EUR (pratiquement inchangé par rapport à 2009). Une baisse de 5% a été appliquée aux crédits demandés pour les fonctionnaires et agents temporaires, compte tenu de la sous-exécution lors des années précédentes. Le Conseil a également retenu des réductions ciblées en appliquant une baisse spécifique sur les crédits liés aux dépenses relatives à la formation. Les demandes concernant un changement éventuel de médiateur n'ont pas été acceptées, car elles ont déjà été financées dans le budget 2009. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé les transformations pour le développement des carrières demandées ;
  • Section IX : Contrôleur européen des données : 6.684.351 EUR (+0,32% par rapport à 2009). Le montant destiné aux salaires a été réduit, l'augmentation demandée par rapport au budget 2009 n'ayant pas été acceptée, compte tenu de la sous-exécution lors des deux dernières années. Les montants des augmentations demandées par l'institution pour des crédits liés aux stages et échanges de personnel, aux prestations et travaux à confier à l'extérieur, aux frais de missions, de déplacement et autres dépenses accessoires, au perfectionnement professionnel, ainsi qu'aux frais de traduction et d'interprétation ont été réduits en conséquence, compte tenu de la sous exécution lors des deux dernières années. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé les transformations pour le développement des carrières mais a rejeté la demande portant sur 4 postes supplémentaires permanents non liés à l'élargissement.