Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Troisième paquet énergie
2007/0199(COD)
OBJECTIF : Rectificatif au règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (Règlement publié initialement au Journal officiel de l’Union européenne L 211 du 14 août 2009).
CONTENU : le rectificatif porte sur la date d’application du règlement : ce dernier est applicable à compter du 3 mars 2011.