Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (abrog. directive 76/308/CEE). Codification

La Commission a présenté un rapport sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures durant la période 2005-2008.

Les États membres de l'Union s'accordent une assistance mutuelle pour le recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures. À l'origine, la législation concernée était contenue dans la directive 76/308/CEE du Conseil. Cette directive a été remplacée par la directive 2008/55/CE. En vertu de cette législation, la Commission est tenue de produire un rapport régulier sur l'utilisation des dispositions concernant l'assistance mutuelle. Le premier rapport donnait un aperçu de l'assistance mutuelle au recouvrement fournie en 2003 et 2004. Le rapport concerne l'assistance en matière de recouvrement dispensée durant la période 2005-2008, et présente par ailleurs les initiatives actuelles de la Commission dans ce domaine.

Les statistiques concernant l'assistance mutuelle au recouvrement pour la période 2005-2008 montrent que les sommes recouvrées se sont considérablement accrues. Par rapport aux sommes recouvrées en 2003 (100%), les montants recouvrés sont passés à plus de 600% en 2006 et 2008. On notera toutefois que le nombre de demandes et les montants pour lesquels l'assistance au recouvrement est sollicitée sont eux aussi en progression. Il subsiste, par conséquent, un écart important entre les montants pour lesquels l'assistance est demandée et les sommes réellement recouvrées au moyen de l'assistance mutuelle.

Eu égard à la multiplication des demandes et à l'augmentation des montants pour lesquels l'assistance au recouvrement est sollicitée, des efforts particuliers s'avèrent nécessaires pour améliorer l'efficacité de cette assistance. Ces efforts doivent être consentis au niveau national et au niveau communautaire: i) les États membres doivent renforcer les instruments de recouvrement dont ils disposent dans leur législation nationale; et ii) la Communauté européenne doit renforcer et faciliter l'assistance mutuelle en matière de recouvrement entre les États membres.

De nouvelles initiatives communautaires ont été prises pour renforcer l’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

• Nouvelle directive du Conseil : la directive initiale concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures – directive 76/308/CEE – a fait l'objet d'une codification. La nouvelle directive 2008/55/CE du Conseil a été adoptée le 26 mai 2008 et est entrée en vigueur le 30 juin 2008.
• Nouveau règlement de la Commission facilitant l'échange des demandes d'assistance : le 28 novembre 2008, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1179/2008, lequel a remplacé la directive 2002/94/CE de la Commission à dater du 1^er janvier 2009. Cette nouvelle législation, qui fixe des règles détaillées pour la mise en œuvre de la directive du Conseil, facilite l'assistance mutuelle dans la pratique, et plus particulièrement la communication entre les autorités compétentes des différents États membres – ce qui s'avérait indispensable, compte tenu de l'augmentation continue des demandes.
• En vertu des nouvelles règles, la communication par voie électronique des demandes et des réponses s'applique en principe à tous les types de demandes d'assistance mutuelle. De nouveaux formulaires de demande standard contribuent également à accélérer la communication entre l'autorité requérante et l'autorité requise. Une version électronique de ces formulaires de demande, permettant une traduction automatique, est actuellement en cours d'élaboration. Une phase de test portant sur l'utilisation de ces formulaires de demande électroniques a démarré le 1^er juin 2008. Elle implique les autorités de 6 États membres. On escompte que tous les États membres seront en mesure d'utiliser les nouveaux formulaires électroniques dans le courant de 2010.
• Proposition en vue d'une nouvelle législation du Conseil : le 2 février 2009, la Commission a présenté une proposition visant au remplacement de la directive 2008/55/CE du Conseil par de nouvelles dispositions ayant pour but de renforcer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Les principaux éléments constitutifs de cette proposition sont les suivants: i) une extension de la portée de l'assistance mutuelle à des prélèvements qui ne sont pas encore couverts par la législation communautaire actuelle ; ii) l'utilisation préférentielle de la législation communautaire pour toutes les demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement entre les États membres de l'Union ; iii) le renforcement des possibilités quant aux modalités des demandes d'assistance mutuelle et à l'accélération du traitement des demandes d'assistance mutuelle.

Le rapport conclut que l'augmentation du nombre de demandes d'assistance démontre que les États membres ressentent la nécessité de collaborer étroitement dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.  Bien que les montants recouvrés aient augmenté durant la période 2005-2008, un renforcement supplémentaire de la législation existante dans ce domaine est nécessaire afin de faire face au nombre accru de demandes d'assistance mutuelle et d'améliorer l'efficacité de l'assistance au recouvrement.

La Commission recommande aux États membres de renforcer les instruments de recouvrement dont ils disposent dans leur législation nationale. Le Conseil et le Parlement sont quant à eux invités à adopter rapidement la proposition que la Commission a présentée le 2 février 2009 aux fins de renforcer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement.