Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique IPEEC: signature du mandat et du protocole

OBJECTIF : approuver au nom de la Communauté européenne, le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC), ainsi que le protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : à l’initiative de la Commission européenne, en juin 2008, les membres du G8, la Chine, l’Inde et la Corée du Sud ainsi que la Commission ont décidé d’établir un Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) destiné à faciliter les actions qui entraînent des améliorations notables de l’efficacité énergétique. L’IPEEC offrira une plate-forme de discussion, de consultation et d’échange d’informations. Il est ouvert à d’autres pays et organisations intergouvernementales.

Le 24 mai 2009, le mandat de l’IPEEC a été signé à Rome par les membres du G8, la Chine, la Corée du Sud, le Brésil et le Mexique. L’Inde ayant un gouvernement de transition, elle n’a pas signé. Le mandat décrit les activités de coopération de l’IPEEC, détermine son organisation, définit les critères relatifs aux nouveaux membres éventuels et contient des dispositions générales concernant notamment le financement du partenariat et les droits de propriété intellectuelle. Il prévoit la possibilité pour d’autres pays et organisations intergouvernementales d’adhérer au partenariat, à condition de signer le mandat.

Le mandat constitue un accord international soumis aux dispositions de l’article 300 du traité CE. La procédure d’adhésion ne nécessite aucune négociation étant donné que le mandat a déjà été signé par douze États. La Communauté peut donc adhérer au mandat sur la base d’une décision du Conseil désignant la personne autorisée à le signer au nom de la Communauté européenne.

Un protocole concernant l’accueil du secrétariat IPEEC par l’Agence internationale de l’énergie a été signé le 24 mai 2009 par sept des membres du G8, la Chine, la Corée du Sud, le Brésil et le Mexique, d’une part, et le 18 juin 2009 par l’Agence internationale de l’énergie (AIE), d’autre part. Le huitième membre du G8, la France, a signé le 22 juin 2009.

Le protocole constitue un accord international entre les membres de l’IPEEC et l’AIE et contient des dispositions relatives à l’organisation du secrétariat, qui sera accueilli par l’AIE. Il prévoit des dispositions qui concernent les effectifs du secrétariat et leur recrutement, ainsi que les questions de financement et les procédures budgétaires. Cet accord international est soumis aux dispositions de l’article 300 du traité CE.

Puisque la Communauté souhaite devenir membre de l’IPEEC – la Commission demandant l’approbation du Conseil dans ce sens – il conviendrait que le Conseil autorise la signature du protocole au nom de la Communauté. La procédure d’adhésion ne nécessite aucune négociation étant donné que le protocole a déjà été signé par douze États et par l’AIE. La Communauté peut donc adhérer au protocole sur la base d’une décision du Conseil désignant la personne autorisée à le signer au nom de la Communauté européenne.

La présente proposition concerne la signature du mandat et du protocole.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le budget du partenariat sera financé par les contributions volontaires de ses membres. La contribution de la Communauté s’élèvera à 400.000 EUR en 2009 et à 60.000 EUR les années suivantes.