Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, convention OSPAR 1997: stockage des flux de dioxydede carbone dans des formations géologiques (modif. annexes II et III)
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté, selon la procédure de consultation, le rapport de Mme Anna ROSBACH (EFD, DK) sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des amendements aux annexes II et III de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques.
La commission parlementaire approuve, sous réserve d’amendements, la proposition de décision du Conseil et approuve les amendements aux annexes II et III de la Convention.
Les députés souhaitent rappeler dans deux nouveaux considérants de la décision :
- que la modification de la convention OSPAR complète les mesures communautaires mises en place récemment en ce qui concerne le stockage du dioxyde de carbone dans le cadre de la directive 2009/31/CE;
- qu’il conviendrait que la Communauté et ses États membres approuvent le plus simultanément possible les amendements aux annexes II et III de la convention OSPAR avant le 1er juin 2010. Faute de cela, un hiatus serait à craindre entre les obligations de droit international public de la Communauté et celles des États membres.
Un autre amendement insiste pour que les États membres qui sont parties à la convention veillent à faire le nécessaire pour déposer leurs instruments de ratification ou d'approbation en même temps que ceux de la Communauté européenne et des autres États membres, et ce, dans la mesure du possible, avant le 1er juin 2010.