Actions extérieures: instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde afin de prévoir, au cas par cas, l'éligibilité des taxes au financement communautaire.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : parmi les différents instruments financiers applicables à la coopération extérieure de la Communauté, il existe des incohérences en ce qui concerne l'éligibilité des coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges au financement communautaire.
L'instrument pour la coopération au développement (ICD) et l'instrument relatif aux droits de l'homme (EIDHR) sont les seuls à ne pas prévoir d'exception au principe de leur non-éligibilité au financement communautaire. Les autres instruments disposent qu'en principe l'aide de la Communauté ne peut être utilisée pour financer ces coûts. Dès lors, ils permettent une flexibilité au cas par cas et l'ordonnateur compétent peut alors, le cas échéant, décider d'accepter leur prise en charge dans l'intérêt d'une bonne exécution des programmes et projets.
Or, cette flexibilité est indispensable au regard de certaines situations récurrentes de blocage qui apparaissent lorsque les mécanismes d'exonération sont inexistants ou impraticables (en raison, par exemple, de l'extrême complexité des procédures dans le pays bénéficiaire). Dans ces situations, la formulation stricte retenue dans les instruments ICD et EIDHR peut rendre l'action financée par l'aide extérieure extrêmement difficile.
Il faut également souligner que l'interdiction de financer le paiement des taxes ne concerne, compte tenu de la rédaction actuelle, que celles devant être payées «dans les pays bénéficiaires», ce qui ajoute au problème d'éligibilité une difficulté interprétative (notamment en cas de projet régional). Un autre cas de figure concerne l'application de taxes locales (équivalentes à la TVA) qui ne peuvent être récupérées du fait de l'inexistence de mécanismes d'exonération, et qui devront être supportées par le contractant compte tenu de l'interdiction stricte de la prise en charge des taxes.
Il semble donc primordial de conserver suffisamment de souplesse pour permettre à l'ordonnateur compétent d'apprécier, au cas par cas, la nécessité d'accepter l'éligibilité des taxes au financement communautaire sous l’ICD ou l’EIDHR, comme il peut le faire dans le cadre des autres instruments de l'aide extérieure CE, lorsque ces taxes ne sont pas exorbitantes du droit commun.
Il est donc proposé de modifier ces deux règlements en conséquence.
Á noter, par ailleurs, que pour des raisons de base juridique, il est prévu que le Parlement européen se prononce de manière séparée sur la présente proposition de modification de l’instrument EIDHR et la proposition parallèle de modification de l’ICD.