Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle, règlement "omnibus", cinquième partie

En adoptant le rapport de M. József SZÁJER (PPE, HU), la commission des affaires juridiques a approuvé sous réserve d’amendements, selon la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – Cinquième partie.

Il faut rappeler qu’en réponse à la résolution du Parlement européen adoptée le 23 septembre 2008, contenant des recommandations à la Commission sur l’alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision sur la comitologie, la Commission européenne a présenté la présente proposition couvrant seulement deux actes législatifs à adapter à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Parmi les 12 actes qui restaient sur la liste du Parlement, il s'est avéré que six avaient déjà été alignés, que l'un d'entre eux ne se prêtait pas à l'alignement car il n'était pas couvert par la codécision, qu'un autre avait été adopté après l'existence de la nouvelle procédure de comitologie et que les quatre derniers (de l'avis de la Commission) ne contenaient pas de dispositions relevant de la procédure de réglementation avec contrôle.

Le rapporteur a proposé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d'adopter le présent paquet aussi rapidement que possible afin que la procédure de réglementation avec contrôle commence à s'appliquer aux deux actes avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (qui contient des dispositions importantes concernant les actes délégués qui remplaceront la procédure de réglementation avec contrôle, mais dont l'adoption via la codécision sera longue).

Le présent projet de rapport ne contient donc qu'un seul amendement, mais il est fort probable que d'autres amendements seront transmis séparément par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans son avis formel.

En ce qui concerne les autres actes qui figuraient dans la liste en annexe de sa résolution, le Parlement se réserve le droit de vérifier les conclusions de la Commission et d'agir en conséquence dans un avenir proche.