Exploitations agricoles: réseau d'information comptable sur les revenus et l'économie. Codification
En adoptant le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (S-D, PL), la commission des affaires juridiques a approuvé, selon la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée).
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
L’examen de la proposition a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.