Services de médias audiovisuels: coordination de certaines dispositions des États membres. Codification

En adoptant le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (S-D, PL), la commission des affaires juridiques a approuvé, selon la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») (version codifiée).

La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

L’examen de la proposition a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.