Conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations de volailles et d'œufs à couver. Codification
En adoptant le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (S-D, PL), la commission des affaires juridiques a approuvé, selon la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (version codifiée).
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
L’examen de la proposition a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.