Rapport sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et les finances publiques

2009/2203(INI) 23/02/2010

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et les finances publiques.

Les députés s'alarment de la contraction présente et attendue de l'emploi dans l'Union européenne malgré les efforts exceptionnels consentis en matière de politique monétaire et budgétaire. Ils soulignent qu'en plus des mesures exceptionnelles de relance, les réformes structurelles doivent être intensifiées et non gelées, afin de rendre l'économie européenne et le marché de l'emploi en Europe plus robustes. Ils se réjouissent de la politique conduite par la BCE depuis octobre 2008 consistant à augmenter ses injections de liquidités dans les établissements de crédit, mais se déclarent préoccupés de ce que ces injections de crédit supplémentaires n'aient pas été utilisées par toutes les banques pour remédier à la contraction du crédit à laquelle est confrontée l'industrie, en particulier les petites et moyennes entreprises.

La commission parlementaire s'inquiète aussi des conséquences économiques pour la zone euro d'une chute rapide du dollar et du renminbi-yuan, ce dernier étant artificiellement dévalué par une intervention déloyale du gouvernement chinois, ainsi que de l'apparition possible d'une bulle spéculative en Asie. Elle appelle à un renforcement du dialogue macroéconomique international pour adapter les taux du change et parvenir ainsi à un meilleur équilibre de l'économie mondiale.

Le rapport souligne que la discipline de modération salariale agit comme un frein sur la croissance du revenu des ménages et, partant, sur la consommation des ménages. Il met par conséquent en garde contre le danger qu'il y a à faire de la modération salariale le moyen exclusif de parvenir à la stabilité des prix et de maintenir la compétitivité. Les députés rappellent que la concurrence mondiale accrue a déjà pesé sur les salaires cependant que la hausse des prix des produits de base et des coûts de l'énergie a affaibli le pouvoir d'achat des consommateurs de l'Union européenne. Ils soulignent que les salaires réels devraient évoluer au même rythme que les gains de productivité afin de garantir une stabilité du partage des revenus à long terme.

Les députés rappellent que les fluctuations du cours des changes font obstacle à la relance de l'économie mondiale et que la coordination des politiques monétaires est essentielle si l'on veut éviter des déséquilibres financiers susceptibles d'entraîner une instabilité macroéconomique. Ils demandent que soit organisée, sous les auspices du FMI, une conférence monétaire mondiale qui permettrait de procéder à des consultations mondiales sur les questions monétaires.

Améliorer la coordination et la coopération en matière de politique économique : les députés partagent les préoccupations de la Commission à l'égard des déséquilibres importants concernant l'évolution des coûts unitaires de la main d'œuvre et la répartition de plus en plus inégale des revenus et de la richesse. Ils demandent que la Commission élabore des outils de diagnostic et des indicateurs afin d'évaluer la surveillance multilatérale du coût unitaire de la main-d'œuvre, des taux de change réels, des marchés financiers et des politiques ayant une incidence sur la compétitivité. Ils lui demandent également d’examiner les moyens possibles d'améliorer d'une manière tangible la gouvernance économique de la zone euro, notamment la mise en place de nouveaux mécanismes propres à prévenir le retour d'une croissance excessive de ces déséquilibres et les chocs asymétriques auxquels ils contribuent.

Les députés insistent également sur les points suivants :

un approfondissement et un élargissement de la surveillance macroéconomique sont urgentes et nécessaires pour permettre une réponse coordonnée à la crise;
ils mettent en garde contre un recours excessif à la BEI qui aboutirait à un contournement de la procédure budgétaire et priverait le Parlement de s'exprimer sur l'orientation des dépenses engagées;
la surveillance et la régulation des marchés financiers ainsi que la limitation des déficits intérieurs et extérieurs sont essentiels au bon développement de l'UEM;
ils soulignent la nécessité d'une application globale des règles du PSC tout en observant que ces règles ne portent que sur le déficit public et sur la dette publique; la coordination fiscale devrait couvrir un spectre plus large que l'actuel PSC;
la crise économique et financière actuelle et la coordination financière renforcée entre les États membres qui ont déjà adopté l'euro ne doivent pas entraîner un cloisonnement de la zone euro ;
la coordination économique doit prendre la forme d'une stratégie européenne intégrée en matière d'économie et d'emploi s'appuyant sur la future stratégie UE 2020, les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, la stratégie en faveur du développement durable ainsi que les programmes de convergence et de stabilité.

Finances publiques : notant que les déficits publics des États membres sont appelés à se creuser rapidement pour atteindre environ 7% du PIB en 2010, les députés expriment leur préoccupation face au niveau intenable de l'endettement public et par la perspective de son aggravation rapide en 2010 et 2011. Selon eux, il sera nécessaire, à l'issue de la récession actuelle - et tout en respectant le PSC révisé de 2005 -, de renforcer le volet préventif du pacte pour veiller à ce que les États membres s'abstiennent effectivement de mener des politiques procycliques durant les périodes de croissance.

Les députés soutiennent l'utilisation par la Commission de la procédure de déficit excessif afin de réduire le déficit public, et soulignent l'importance de programmes ambitieux, précis, quantifiables et établis à temps pour équilibrer les finances publiques des États membres à partir de 2010 et 2011. Préoccupés par l'évolution des déficits en Grèce, ils demandent que, lors des futurs élargissements de la zone euro, la leçon en soit tirée, en ce qui concerne, notamment, la qualité des données statistiques utilisées.

Le rapport considère que les États membres qui ont des difficultés pour assurer la viabilité de leurs finances publiques devraient avoir en premier lieu la responsabilité d'y remédier, notamment par le biais d'une politique fiscale plus appropriée. Les États membres sont invités à accélérer leurs réformes par des actions politiques volontaristes. Les députés déplorent dans ce contexte l'absence d'engagements contraignants au niveau des gouvernements pour imposer la coordination dans la zone euro.

La Commission est invitée à :

proposer un ensemble de mesures visant à aider les États membres à rééquilibrer leurs comptes publics et à financer leurs investissements publics, mesures consistant à: i) émettre des euro-obligations ou prendre des mesures similaires afin d'abaisser le coût de la charge d'intérêt au titre du service de la dette publique ; ii) promouvoir la coopération fiscale entre États membres ; iii) introduire l'obligation de rendre compte pays par pays des bénéfices des entreprises et de leur imposition;
travailler avec les États membres à la définition d'outils visant à accroître la comparabilité des budgets nationaux eu égard aux différentes catégories de dépenses;
présenter, dans les meilleurs délais, une proposition concrète sur la façon dont le secteur financier devrait prendre sa part du coût de la crise;
favoriser, avec la BCE et les pays membres de la zone euro, le processus d'intégration économique et monétaire dans l'Union européenne et à soutenir l'élargissement de la zone euro.

Le rapport insiste en outre sur l'importance d'une utilisation efficace des nouvelles dispositions figurant à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour améliorer la coordination et la gouvernance économique dans la zone euro.

Faire face à la dépendance énergétique et créer de nouveaux emplois dans des industries écologiquement durables : rappelant que la crise ne saurait servir de prétexte à un retard dans la lutte contre le changement climatique et la détérioration de l'environnement, les députés invitent les États membres et la Commission à augmenter radicalement leurs efforts dans cette direction. Ils demandent à l'Eurogroupe de prendre les mesures qui s'imposent pour faciliter l'entrée rapide dans la zone euro des États membres désireux de la rejoindre et qui en remplissent les conditions.

Représentation extérieure de la zone euro : les députés regrettent que la représentation extérieure de la zone euro n'ait guère progressé malgré le poids grandissant de l'euro comme monnaie de réserve à l'échelle mondiale. Ils soulignent que la zone euro doit se doter d'une stratégie internationale qui soit à la hauteur du statut international de sa monnaie. Ils rappellent, par ailleurs, que les déséquilibres mondiaux induits par les fluctuations du cours du change entre, notamment, le dollar américain, le renminbi-yuan et l'euro doivent eux aussi être corrigés afin d'éviter à l'avenir les crises financières. L'Eurogroupe, le Conseil et la BCE sont invités à renforcer la coordination de leurs actions en matière de politique de change.

Soulignant l'importance des taux de change dans la préparation des prochains sommets du G-20, les députés sont d'avis que ces préparations devront être plus transparentes au sein de l'Union et que le Parlement devra en être informé.