Lutte contre le terrorisme: mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

2009/0055(CNS)

Le Conseil a présenté une version amendée de la proposition de modification de règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil.

Les principales modifications touchent aux points suivants :

  • élargissement du texte à la notion de « groupe terroriste » tel qu'il est défini à l'article 2, par. 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme ; à cet effet, l'annexe I de la proposition intègre à la fois les personnes physiques et morales, entités, organismes mais aussi groupes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions comme étant associés à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida ou aux Taliban ;
  • information en amont des personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes concernés de leur intégration prochaine sur la liste des entités, etc. dont les biens vont être gelés ; l’objectif est de leur laisser du temps pour réagir à cette inscription ; à cet effet, la Commission devrait pouvoir adopter une décision provisoire avant d'informer la personne, l'entité, l'organisme ou le groupe concerné des motifs de son inscription sur la liste et ces motifs devraient leur être notifiés aussi rapidement que possible afin que ces entités puissent communiquer leur point de vue en temps voulu. C’est seulement après avoir pris connaissance de ce point de vue que la Commission arrêtera une décision définitive fixant des mesures de gel. Dans sa démarche, la Commission devra notamment chercher à communiquer directement avec la personne ou l'entité concernée. Cette démarche étant parfois impossible (en raison de coordonnées incomplètes, voire inexistantes), il est prévu de publier un avis au Journal officiel de l’UE afin d'informer la personne, l'entité, l'organisme ou le groupe concerné des procédures applicables ;
  • interdiction de toute forme d’aide pour des activités militaires : un nouvel article est introduit précisant qu’il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires, notamment une formation et une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériel militaire de quelque type qu'il soit à toute personne physique ou morale, entité, organisme ou groupe énumérés à l'annexe I ;
  • modification de la liste par le Conseil de sécurité de l’ONU : si les Nations unies décident de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, ou de modifier les données identifiant une personne, etc., la Commission doit modifier l'annexe I en conséquence ;
  • traitement des données classifiées : si les Nations unies ou un État lui soumettent des informations classifiées, la Commission devra traiter ces informations conformément à la décision 2001/844/CE CECA, Euratom du 29 novembre 2001 et, s'il y a lieu, conformément à l'accord sur la sécurité des informations classifiées conclu entre l'Union européenne et l'État concerné. En tout état de cause, un document classifié à un niveau correspondant à «Très secret UE», «Secret UE» ou «Confidentiel UE» ne peut être rendu public sans l'accord de son auteur ;
  • traitement des données sur les infractions pénales : le traitement par la Commission des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes devrait être autorisé sous réserve de garanties spécifiques et appropriées ; en tout état de cause, ces données ne pourront en aucun cas être échangées ou rendues publiques.